Une propriétaire expulse elle-même sa locataire et risque 30.000 euros d’amende
Sa locataire ne payait plus depuis des mois. Elle a bravé la loi pour se faire justice.
Dans une vidéo qui a fait plus de quatre millions de vue, sur TikTok, Léa, agent immobilier et créatrice de contenu, s’est filmée en train de déloger sa locataire sans que celle-ci ne soit au courant. Une audace qui pourrait lui coûter 30.000 euros d’amendes. Retour sur le parcours du combattant que représentent les procédures d’expulsion.
Expulser son locataire : une audace à 30.000 euros
La location avait commencé il y a à peine deux ans. Après six mois d’impayés, la jeune propriétaire en a eu assez. Elle a d’abord consulté un avocat et un huissier de justice pour traiter le problème de manière légale mais, en apprenant que la procédure d’expulsion prendrait au minimum une année, Léa a décidé de ne pas supporter plus longtemps cette situation intenable : « Impossible de la contacter (la locataire), j’ai décidé de changer les serrures, d’ouvrir le logement et de tout déménager », raconte-t-elle, dans sa vidéo. Certains commentaires crient au scandale, rappelant le droit au logement. La jeune propriétaire s’en défend et avoue n’avoir aucun regret : « Ce n’était pas une famille, ce n’était pas sa résidence principale. Je ne me suis pas posé de questions, et si c’était à refaire, je le referais encore et toujours », explique-t-elle à BFM TV.
Léa n’est pas un cas isolé. De nombreux propriétaires subissent les désagréments de locataires malhonnêtes et n’arrivent pas toujours à obtenir justice. Mais il faut un certain aplomb pour oser faire fi des procédures judiciaires qu’encadrent normalement ces conflits immobiliers, car les risques encourus sont importants. L’article L.226-4-2 du Code pénal précise que « le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'État dans les conditions prévues à l'article L.153-1 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende ». Léa, qui ne semble pas craindre la justice, devrait a priori éviter ce préjudice puisque l’avocat de sa locataire tente de régler cette affaire à l’amiable. Pourquoi n'a-t-elle pas pris l'option légale ?
Des locataires surprotégés
Sur le site du service public, l’expulsion semble simple et rassurante, avec une démarche en cinq étapes. Néanmoins, en y regardant de plus près, le propriétaire encourt presque plus de sanctions que le locataire. Le service public multiplie les avertissements concernant le respect scrupuleux de la procédure. Il conseille d’abord de recourir au garant du locataire ou à la garantie Visale, un dispositif de cautionnement gratuit lié à Action Logement : « Attention, vous devez faire la déclaration de l'impayé dans les 30 jours », prévient-il. Le propriétaire doit ensuite prévenir la CAF, mais là, encore, prudence : « Attention, si vous ne signalez pas l'impayé, vous risquez une amende de 7.850,00 €. » La procédure n’est pas terminée, car si le locataire ne peut rembourser sa dette, c’est encore au propriétaire de l’assister en mettant en place un plan d’apurement. Une nouvelle précision s’impose : « Si le bailleur ne respecte pas son obligation de mettre en place un plan d'apurement, la CAF saisit le fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour qu'il fasse un plan d'apurement de la dette. » Autrement dit, il va puiser dans un fonds de solidarité pour aider le locataire à rembourser. Un fonds financé par le contribuable, donc par le propriétaire lui-même. Le locataire bénéficie aussi d’une assistance sociale s’il le souhaite, sans parler de la trêve hivernale qui empêche toute expulsion, de novembre à mars. Si un jugement est rendu, le propriétaire doit encore passer par l’huissier pour faire appliquer la sanction. En attendant, le temps passe, le propriétaire se noie dans la paperasse et le locataire en profite.
Une Justice trop lente qui devient inefficace
Un couple de quinquagénaires confie à BV sa désillusion vis-à-vis de la Justice. Confrontés à une locataire qui ne payait pas, ils ont choisi la voie légale qui s’est révélée peu concluante. Céline*, la propriétaire, nous raconte la complexité et la lenteur de la procédure : « On a l’impression que, pour ces juges, deux mois, c’est rien, alors que pour nous, c’est encore deux mois sans loyers mais avec des charges qui tombent. Le temps de la justice n’est pas le temps des justiciables », conclut-elle. Après près de deux ans de procédure, ils espéraient que le jugement les délivrerait de cet enfer. Mirage ! Ils ne peuvent toujours pas récupérer leur bien. « Le juge a prononcé d’une part l’expulsion et d’autre part le remboursement de la dette. Non seulement elle n’est pas partie mais, en plus, elle n’a pas remboursé », s’exaspère la propriétaire. Pour cause, si le jugement est rendu, c’est encore au propriétaire de le faire appliquer. Il a fallu à nouveau faire appel à l’huissier pour obtenir l’expulsion et le recouvrement des dettes avec de nouvelles démarches administratives. En attendant, qui paie ? Le propriétaire. « On ne reverra jamais notre dette », comprend notre interlocutrice. La locataire leur devait près de 20.000 euros, sans compter les frais engendrés par cette longue démarche. « Si cela nous arrive une autre fois, on se posera à deux fois la question de passer par la procédure légale », avoue Céline.
« Moralité ? Quand t’es proprio en France, t’as deux options : attendre ou agir. Moi, j’ai choisi de ne plus subir », concluait Léa, dans sa publication.
On comprend mieux pourquoi les propriétaires sont de plus en plus précautionneux et exigeants dans les dossiers de location. À Paris, notamment, où le marché immobilier est tendu, il faut parfois assurer deux CDI et deux garants bien nantis pour pouvoir espérer se loger.
Aujourd'hui en France, les chiffres officiels font état de 3,5 % d'impayés sur le marché locatif, contre seulement 1 %, il y a 5 ans.
* Le prénom a été changé.
Cet article a été mis à jour pour la dernière fois le 14/10/2025 à 21:45.
Ombeline Marignane
Etudiante en journalisme.
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69 commentaires
Faire soi-même c’est mieux que de compter sur les autres, attendre et attendre encore… Pour quel résultat ? Dans combien de temps l’expulsion, bien entendu ce sera au propriétaire de remettre l’appartement en état, à ses frais, sans parler des autres frais. Pour moi c’est manu-militari.
Article de qualité. Tous les articles de cette future journaliste sont de cette facture. Cela fait du bien !
En réalité, vous avez besoin de deux professionnels: 1) un notaire pour rédiger le bail, avec clause de prélèvement automatique du logement; 2) un huissier pour dresser l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie, le commandement de payer, la saisie conservatoire et l’assignation en référé: en deux semaines, c’est jugé, et le mobilier est vendu aux enchères pour payer la dette.
Une pauvre justice qui manque si cruellement de discernement devrait être jugée, mais par qui ???
En tant que locataire on doit un loyer.
La Justice devrait être juste… là, on rêve et je ne regarde pas à gauche.
Qui juge les juges?
Bravo à Léa ! Si çà m’arrivait, je ferais comme elle ! (le l’ai déjà fait il y a 40ans de la même façon). Avant de parler de « droit au logement », il faut déjà régler le « devoir de paiement du loyer ». Quand la loi est mauvaise, il faut changer la loi.
C’est comme ça dans tous les domaines : nos lois iniques protègent les voyous, et nos juges iniques en rajoutent encore !
Vous oubliez l’essentiel. Il faut que le préfet de police autorise l’expulsion du locataire, indélicat. Et à Paris il ne le fait JAMAIS. Mais non, n’allez pas croire que c’est idéologique..
Ce procédé est régulièrement utilisé par les « vendeur de sommeil », je l’ai vécu en tant que témoin, un jour de semaine, pour une famille avec deux enfants, à 23h00 « déménagée » par quatre gros bras avec leurs quelques meubles et leurs affaires. La police appelée n’est jamais venue (ou alors après mon départ…).
De nos jours payer son loyer est facultatif car seul le locataire est protégé. Un signalement d’impayé de loyer ne permet que d’éviter d’être condamné à payer des v frais et amendes. Bref la taxe de vacation revient moins cher que la location avec impayé. De fait cette taxe est une assurance de protection du logement contre les dégradations des squatters, mais il faut renforcer les ouvertures car un logement vide est vite repéré par les associations . A part ça on s’étonne que le sgens honnêtes aient du mal à se loger…. ou que des maisons prennent feu à cause d’installation électrique non entretenues par exemple (cf vieux appartements à Paris, etc).
Il ne faudrait pas tomber non plus dans le manichéisme, et s’imaginer qu’il n’y aurait que des gentils proprios victimes et des locataires inconséquents .
Les propriétaires « indélicats » cela existe ! Par la rareté des biens à la location et la forte demande , ils se permettent souvent de louer des biens qui ne devraient pas l’être .
Et les candidats à la location ont tendance à faire abstraction de certains défauts notoires, qu’ils peuvent constater lors du constat d’états des lieux à l »entrée . Le propriétaire leur promettant de faire les travaux par la suite ,et une fois dans les lieux, vous avez les mêmes difficultés pour faire valoir vos droit que pour le propriétaire de récupérer son logement lorsque le locataire ne paie pas et fait la sourde oreille .
Il faut noter qu’un propriétaire peut passer par une agence, pour lui permettre de bénéficier d’un allègement de ses charges administratives tout en lui offrant une assistance juridique .
De plus l’agence se charge de faire le travail de tri en amont, pour choisir le candidat le plus solvable , ce qui est une garantie plutôt rassurante pour le propriétaire ,moyennant une mensualité raisonnable qu’il pourra toujours inclure dans le loyer ….
Donc , il ne sont pas totalement désarmés .
Les locataires qui veulent contraindre les propriétaires à faire des travaux qui leur incombent , des travaux qui les empêchent de jouir normalement de leur location ,sont dans le même cas de figure que le propriétaire qui cherche à récupérer ses loyers auprès d’un locataire de mauvaise foi .
Ils sont obligés de passer par un conciliateur, qui, sous prétexte d’arrangement à l’amiable,, va jouer la montre pour l’intérêt du propriétaire et aussi pour empêcher au maximum de passer par la case justice , mais, finira par s’y résoudre, plusieurs mois après . Et après il y a les délais d’attente de jugement en tribunal d’instance avec des juges qui consultent un dossier en 10 minutes .
Et pendant ce temps , vous êtes contraint par la loi de payer vos loyers ,même si il y a des tas de malfaçons qui vous empêchent de vivre normalement dans votre logement . Je ne suis pas de prime abord contre les propriétaires, car nous sommes tous désireux de posséder un bien immobilier et à même de les louer pour faire un complément de revenus ;
il faut bien préciser que tous ces problèmes sont dus à des lois et des actions judiciaires qui ne sont pas adaptées .
En France , on a l »impression que la prime est donnée au pires des arnaqueurs , et que les gens honnêtes sont systématiquement pénalisés .
Pour cela il faudrait que ceux qui font les lois soient représentatifs du peuple , hors, par les alliances contre nature nous nous retrouvons dans des situations où le parti pris politique prime sur le bon sens ,où on se demande si leurs préoccupations ,en dehors de toucher leurs indemnités, ce n’est pas d’user le peuple , et leur devise ce n’est pas: » Pourquoi faire simple quand on peut faire compliquer ? « .
Il faut absolument que le peuple reprenne ses droits avec une vraie démocratie consultative , pour que la société soit plus juste et plus réaliste ;