Affaire Lola : quelle est la peine maximale qu’encourt Dahbia Benkired ?
Jusqu’à vendredi, la cour d’assises de Paris accueille le procès de Dahbia Benkired, accusée du meurtre de Lola en 2022.
Depuis vendredi, les six jurés peuvent entendre des témoignages plus choquants les uns que les autres : celui des enquêteurs en charge de l’affaire, du médecin légiste, des protagonistes principaux, etc. Le tout commenté par les déclarations à tout le moins incohérentes de Dahbia Benkired.
Cette affaire, proprement hors-normes, qui avait fait réagir jusqu’au président de la République, pourrait aboutir également sur une condamnation tout autant hors normes, puisque Dahbia Benkired encourt la perpétuité dite « incompressible », une peine peu connue… et ambiguë.
Affaire hors normes, peine hors normes
Les faits d’une gravité exceptionnelle ont en effet reçu la qualification juridique la plus grave du Code pénal, « meurtre sur mineur de (moins de) 15 ans précédé de viol ». C’est l’un des rares crimes à être punis de la perpétuité « incompressible ».
Cette peine de perpétuité incompressible est une disposition qui nous fait entrer dans la terra incognita du droit pénal. En effet, elle n’a été prononcée qu’une dizaine de fois, dont six pour terrorisme.
La perpétuité réelle existe, dans notre droit, depuis une loi de février 1994. Quelques mois auparavant, Patrick Tissier, multirécidiviste tout juste libéré de prison, violait et assassinait une petite fille à Perpignan. Devant l’immense tollé provoqué par l’affaire, le Parlement, sous l'impulsion du gouvernement Balladur, avait instauré une perpétuité dite « réelle ». Cette peine n’existant pas, au moment des crimes de Tissier, celui-ci avait été condamné à la perpétuité « ordinaire », assortie de 30 ans de sûreté. Tissier peut donc demander une libération conditionnelle depuis septembre 2023.
Désormais, grâce à la loi Méhaignerie de 1994, toute cour d’assises, lorsqu’elle juge certains crimes, peut décider que la période de sûreté est illimitée. Il n’y a donc, en principe, aucune possibilité de libération conditionnelle.
Mais si cette perpétuité dite incompressible offre un peu plus de certitude d’un enfermement à vie, l’incertitude demeure toujours en partie. En effet, la loi prévoit une possibilité de lever cette incompressibilité.
Au bout de 30 ans, un triple réexamen peut aboutir à la remise en liberté du criminel. La première étape consiste en trois expertises différentes, qui doivent conclure à sa non-dangerosité. Deuxièmement, un collège de magistrats, réunis en tribunal de l’application des peines, pourra « lever » formellement la sûreté illimitée. Et enfin, dans un troisième temps, le condamné pourrait solliciter une libération conditionnelle.
En pratique, si cette possibilité existe, elle n’a jamais eu lieu (d’abord, car aucun condamné n’a encore purgé le délai de 30 ans prévu...) et apparaît assez improbable.
Si cette possibilité de libération demeure toutefois en théorie, c’est parce que ses rédacteurs ont dû naviguer sur la fine ligne de crète qu’offrent le Conseil constitutionnel et les cours européennes. Finalement, la plus lourde peine du droit pénal français a été déclarée conforme à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’homme.
Une conformité, qui porte tout autant de soulagement que d’inquiétudes, connaissant les penchants du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme...
Pierre-Marie Sève
Directeur de l'Institut pour la Justice
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41 commentaires
Tout d’abord 6 juges et pourquoi pas un jury d’assises classique ? A-t’on peur que le jury populaire ait la main trop lourde emporté par un sentiment xénophobe ?
Il n’u a pas de peine suffisament lourde pour ce monstre. Et quand on pense que la famille de Lola continuera, par ses impôts, à la loger et nourrir !
« quand on pense que la famille de Lola continuera, par ses impôts, à la loger et nourrir ! »
Oh non les pauvres, je n’y avais pas pensé ! Il faut vraiment que les Français se mobilisent pour la faire expulser et qu’elle retourne dans son pays. Elle a dit avoir choisi la France car pays de liberté mais il y a mieux : expier son crime dans le désert de son pays. Elle y sera en joyeuse compagnie avec les scorpions et reptiles variés, elle en trouvera bien un à son goût.
Ça va être pénible pour l’avocat de plaider en faveur de cette meurtrière. Il va sortir l’immigration, le mauvais accueil, la précarité, l’enfance malheureuse, viol et drogue… en bref la nécessité pour cette femme de fuir l’Algérie.
Une plaidoirie qui s’annonce très pénible pour la famille de Lola.
Prison à vie et qu’elle y travaille pour payer son ordinaire.
A suivre
OQTF non exécutée, l’Algérie refusant de reprendre ses ressortissants, qui prendra en charge cette barbare ? Les Nicolas français spolié ou l’Algérie ? si c’est Nicolas, sera t’il contraint de continuer à verser des aides au développement à l’Algérie et à distribuer larga manu des aides sociales non contributives à tous les ressortissants Algériens, aides sociales attirant en France des milliers de barbares non expulsables ?
Jusqu’en 1851, s’appliquait le code civil de 1804:
Article 23. La condamnation à la mort naturelle emportera la mort civile.
Article 24. Les autres peines afflictives perpétuelles n’emporteront la mort civile qu’autant que la loi y aurait attaché cet effet.
25. Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens qu’il possédait ; sa succession est ouverte au profit de ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus, de la même manière que s’il était mort naturellement et sans testament …
Moralité: rétablissez la mort civile.
C’est bien, mais de toutes façons Badinter a supprimé la peine de mort, du moins pour les criminels, pas pour leurs victimes. Quand à Benkired, elle vivait aux frais de l’état français, d’allocations diverses, alors il n’y a rien à confisquer.
Maintenant rétablir la suppression des droits civiques pour les délinquants et criminels serait un 1er pas. Il est quand même insensé de continuer à avoir le droit voter alors qu’on est en prison.
Il va y avoir me jugement mais commevelle fera appel.. alors pas la peine de faire des plans des prévisions..
Il y a une grande différence entre ce qu’elle mérite et ce qu’elle encourt, c’est à dire au mieux, la perpétuité incompressible. A quoi sert ce procès, si ce n’est à remuer le désespoir sans fin de la mère de Lola ? Et encore plus si la sentence maximale n’est pas donnée.
Ce que mérite cette infâme tortionnaire/assassin? Avant l’Evangile, le même traitement que celui infligé à sa victime ; « fracture pour fracture, oeil pour oeil, dent pour dent; il lui sera fait la même blessure qu’il a faite à son prochain » (Lévitique 24:20).
En notre siècle (encore pour le moment) civilisé qui a aboli les supplicies des condamnés: la peine de mort, qui devrait automatiquement être dans la balance pour tout individu qui prive délibérément de vie l’un de ses contemporains. Il n’y aura donc pas de justice pour Lola, du moins en ce monde.
Bonjour,
je suis profondément choquée par le spectacle indécent de la célébration de l’incarcération de SARKOSY qui se croyait au-dessus des lois et se compare à DREYFUS et DANTES .
et le silence et l’absence de nos (élus incapables de gérer LES OQTF) autour de la mère de Lola, qui affronte la monstruosité des actes de barbarie subis par son enfant
Delphine Daviet a aussi parlé du naufrage de sa famille depuis le meurtre. Son mari, incapable de surmonter la perte de leur fille, est décédé en 2024. « Mon mari n’a pas réussi à surmonter tout ça », a-t-elle confié. « Il est mort de chagrin », emporté par « ses démons ». « Je veux qu’on se souvienne de lui comme d’un papa aimant. »
« Je me demande parfois comment je tiens debout »
j’ai perdu ma Lola, mon mari, mon travail, mon logement. Toute ma vie s’est effondrée », a poursuivi, en larmes, la mère de la jeune fille. Mon cœur de maman est meurtri à jamais
Pauvre France .
Avec ces multiplications de meurtres plus abjectes et sauvages les uns que les autres (Philippine – Lola, etc…) Badinter n’arriverait plus faire adopter l’abolition de la peine de mort, et ce serait tant mieux !!
En Angleterre, les cas les plus graves, genre « La Bête du Yorkshire » (assassin d’enfants) sont détenus dans les HMP (His Majesty’s prisons) pour « servir » (c’est le terme) un temps qui est « Au bon vouloir de Sa Majesté ». En pratique c’est perpète vraie, les demandes régulières de liberté conditionnelle sont en général refusées.
Allez, les paris sont ouverts: Jubilar, trente ans sans corps et sans aucune preuve directe. Elle, aveux, barbarie, torture, mineure, va-t-elle prendre moins?
LOLA
Quelle est validité, la légalité des jugements pris par les magistrats, tribunaux et cours en rapport avec la harangue de Baudot ou recherchant des excuses aux accusés.
Exemple simple. Un délinquant va bénéficier de « circonstances atténuantes » telles il a un travail qu’il ne saurait perdre, il est marié, a deux enfants, etc.
Or justement ces circonstances auraient du l’empêcher d’agir. Combien d’autres personnes sont dans la même situation et ne passent pas à l’acte.
La justice est donc inégalitaire. En conséquence, pour rétablir cette égalité, seule la gravité de l’acte devrait intervenir dans le jugement. Celui-ci constate l’atteinte aux règles de vie commune en société. En conséquence, un simple barème devrait suffire.
En clair, la vraie perpétuité c’est seulement pour les victimes et leurs familles!
La double peine n’est pas abordée.
Quand elle sortira sera t-elle expulsée définitivement ?
Ou interdit de territoire juste pour 2 ou 5 ans ?
Sarko ayant supprimé la double peine automatique pour les délinquants étrangers.
Dans certains pays, qui protègent leurs populations.
Les délinquants étrangers sont expulsés définitivement.
Faut poser la question à sarko qui confondait « peine » et « mesure administrative accessoire », mais pour le moment il tape le carton avec ses agents de sécurité !