En arrêt maladie et en vacances ? Qu’à cela ne tienne, les congés sont reportés !
La Cour de cassation courbe l’échine devant la Commission européenne et sacrifie les entreprises françaises.
« Dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés. La Cour de cassation met ainsi le droit français en conformité avec le droit européen. » Deux phrases pour une absurdité sans nom.
Ces deux phrases constituent l’en-tête du communiqué publié par la Cour de cassation, le 10 septembre, pour annoncer cette décision ubuesque. Une décision voulue par la Commission européenne. Le 18 juin dernier, Bruxelles a ouvert une procédure d’infraction contre la France pour « manquement aux règles de l’UE sur le temps de travail » et lui a demandé de se mettre en conformité avec le droit européen. Un droit très favorable aux salariés puisque, comme rappelé par la Cour de cassation, il considère que « l’objectif du congé payé est de permettre aux salariés, non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d'une période de détente et de loisirs », que « l’objectif du congé de maladie est de permettre aux salariés de se rétablir d'un problème de santé » et, donc, « puisque la maladie l’empêche de se reposer, le salarié placé en arrêt pendant ses congés payés a droit à ce qu’ils soient reportés ».
La France touche le fond
Seule condition au report : « que l’arrêt maladie soit notifié par le salarié à son employeur ». Elle n’est pas belle, la vie ? Désormais, lorsque le salarié X partira trois semaines en vacances en Thaïlande et qu’il y attrapera la tourista, il pourra profiter de jours de congés supplémentaires pour guérir de son infection bactériologique. Son employeur, lui, devra s’adapter et faire non pas avec mais sans son salarié.
Une situation qui agace profondément la CPME. Dans un communiqué publié sur son site, la Confédération des petites et moyennes entreprises a fait part de son ras-le-bol et de celui de ses adhérents : « Dire que ces décisions suscitent l’indignation des employeurs est bien en deçà de la réalité. [...] La Cour de cassation vient rajouter une couche à un droit français déjà plus que complexe en s’abritant derrière le droit européen qui, décidément, ne recule devant rien pour pénaliser les entreprises. » Les entreprises directement et tous les Français indirectement car, comme le rappelle la CPME, « les abus se multiplient, l’explosion des arrêts maladie désorganise les entreprises et menace l’équilibre financier de la Sécurité sociale ».
Avec cette nouvelle règle, l’assurance maladie, dont le déficit avoisine les 15 milliards d’euros et ne cesse d’augmenter chaque année, va, en effet, devoir indemniser plus encore. Dans un pays où le taux d’absentéisme dépasse les 5 %, quelle riche idée ! Dans un pays qui essaie par tous les moyens de faire des économies, quelle idée !
La Cour de cassation creuse encore
Bien aidée par la Commission européenne, la Cour de cassation gagne des places au classement des institutions les plus bêtes de France. Encore une fois, notre belle nation montre qu’elle est totalement soumise au diktat de Bruxelles. En 2005, en rejetant la Constitution européenne, les Français avaient eu le nez creux. Ils craignaient que la France ne perde sa souveraineté, et c’est exactement ce qui se passe avec les congés maladie, mais aussi avec bien d’autres décisions imposées par l’Europe.
Le scrutin de 2005 a été tenu pour rien, piétiné et trahi. Résultat : les entreprises sont mises en difficulté, l'oisiveté est récompensée, notre agriculture va être fragilisée par le Mercosur, les automobilistes sont traqués et les Français sont incités à manger des grillons… Jusqu’à quand ?
Sarah-Louise Guille
Journaliste
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49 commentaires
J’ai un peu de mal à comprendre , parce que je suis pour une fois d’accord avec ce principe qui veut que l’on reporte les vacances de celui qui tombe en arrêt maladie pendant celles-ci . C’est déjà une réalité dans nombres de branches industrielles et commerciales . Elles sont déjà en vigueur dans beaucoup de conventions collectives qui les appliquent depuis des décennies . Parce qu’il arrive aussi que des patrons plus soucieux de leur intérêt que du bien-être de leur personnel, poussent ceux ci à différer leur arrêt maladie, si les vacances de la personne approchent .
A partir du moment où le salarié envoie son arrêt maladie dans les quarante huit heures à son patron , que celui ci soit rempli en bon et due forme par le médecin , je ne vois pas ce qui dérange que cela soit pris pendant les congés ou en activité . Les vacances sont des droits cumulés qui représentent à peu près deux jours par mois de présence au travail . Ils ne doivent pas faire l’objet de contestation , ni de remise en question . Ce sont des moment de détente et de coupure avec l’activité professionnelle et non pas une période où on soigne les conséquences de celle ci .
Il va y avoir des abus ça c’est sur
Mais bon quand vous avez une crise d’appendicite pendant vos vacances comme ça m’était arrivée, c’est pas drôle non plus !!! Mais sinon ça va être un beau bazar !!!
La commission européenne, puits sans fond du néant métaphysique.
Encore une fois il faut pas abuser moi je suis en
vacances je trouves un médecin que me signe un certificat de complaisance de 15 jours et bien je partirais pour 15 jours en Hiver bien joué les gars
C’est bizarre mais moi je n’ai jamais rencontré un médecin « complaisant » en 40 ans d’activité professionnelle sans chômage !
Par contre à la retraite , j’ai plutôt eu affaire au désert médical !
C’est quoi la recette ?
Vous dites qu’avec cette nouvelle règle, l’assurance maladie va devoir indemniser plus encore ? J’avoue ne pas comprendre : dans le système actuel, il me semble que bon nombre d’intéressés se font prolonger leur congé maladie au moment où ils devraient reprendre le travail… quitte à reprendre deux ou trois jours pour que ce soit un »nouveau » congé.
Quelle honte ! Mais quelle honte !
Le nombre de jours de maladie battant tous les records, attendez vous a voir le chiffre exploser …aucun controle sur la véracité de la maladie et surtout l’attitude de certains medecins qui feront se qu’on leur demande …
Belle idée pour remettre la France au travail !! On marche sur la tête !! Les « petits Chinois » ont un bel avenir !!
Rien ne va dans cette décision. Arrêt maladie + congés reportés = une absence plus longue de l’employé et encore de l’argent pour payer les arrêts.
Avec la mentalité des nouveaux « travailleurs ! » cette nouvelle approche va certainement dans le sens des glandeurs, il n’y a pas que nos usines qui vont s’expatrier, la minorité de ceux qui les font tourner également !
Pauvre France qui restera peuplée de minables…..
En Thaïlande peut-être, en Algérie sûrement…
Et demain, si un jour férié tombe pendant les congés (ou un dimanche), on aura droit à un jour supplémentaire ! Mise en pratique du « droit à la paresse », si cher à Mme Rousseau !
Rien de nouveau, Cela ne m’est jamais arrivé mais cette mesure existait déjà depuis plus de 40 ans, les patrons se gardaient bien de le faire savoir c’est pour cette raison que très peu de salariés sont au courant, un salarié malade ou blessé pendant un congé payé bénéficiant d’un arrêt maladie bénéficie d’un report de son congé mais à conditions qu’il en fasse la demande à son employeur, sans être au courant de cette mesure et sans faire de demande à son employeur pas de report automatique.
Tout à fait !
Et si le salarié tombe malade pendant ses jours de travail, devra t’il rattraper ses jours d’absence par autant de jours de travail ?
Et si le salarié en question retourne en Tahilande et reprend la tourista il repart pour un troisième tour ?
Les faux arrêts de maladie dans les petites entreprises ne sont même plus dissimulées, toute démission est systématiquement accompagnée d’un chantage à la rupture conventionnelle » faite moi ou rupture conventionnelle ou demain je suis en arrêt maladie ».
De toute façon le but est de se faire licencier par le patron et dans ce cas , on ne perd pas ses droits au chômage . C’est cela qui devrait être revu parce que c’est un pratique qui coûte cher à la société et met en difficulté nombre d’entreprises petites et grandes . J’ai connu une personne qui avait monté une entreprise de « Food truck » et vendait des hamburgers de qualité et il embaucha trois jeunes en CDI pour l’aider dans son entreprise, un par un , ils quittèrent l’entreprise , et la personne en question fut contrainte de cesser son activité qui aurait pu être florissante parce que ce n’était pas la qualité de ses produits qui était remise en question mais celle du personnel embauché et les habitude de certains jeunes en la matière .
Pauvre pays de fainéants.