En arrêt maladie et en vacances ? Qu’à cela ne tienne, les congés sont reportés !
La Cour de cassation courbe l’échine devant la Commission européenne et sacrifie les entreprises françaises.
« Dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés. La Cour de cassation met ainsi le droit français en conformité avec le droit européen. » Deux phrases pour une absurdité sans nom.
Ces deux phrases constituent l’en-tête du communiqué publié par la Cour de cassation, le 10 septembre, pour annoncer cette décision ubuesque. Une décision voulue par la Commission européenne. Le 18 juin dernier, Bruxelles a ouvert une procédure d’infraction contre la France pour « manquement aux règles de l’UE sur le temps de travail » et lui a demandé de se mettre en conformité avec le droit européen. Un droit très favorable aux salariés puisque, comme rappelé par la Cour de cassation, il considère que « l’objectif du congé payé est de permettre aux salariés, non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d'une période de détente et de loisirs », que « l’objectif du congé de maladie est de permettre aux salariés de se rétablir d'un problème de santé » et, donc, « puisque la maladie l’empêche de se reposer, le salarié placé en arrêt pendant ses congés payés a droit à ce qu’ils soient reportés ».
La France touche le fond
Seule condition au report : « que l’arrêt maladie soit notifié par le salarié à son employeur ». Elle n’est pas belle, la vie ? Désormais, lorsque le salarié X partira trois semaines en vacances en Thaïlande et qu’il y attrapera la tourista, il pourra profiter de jours de congés supplémentaires pour guérir de son infection bactériologique. Son employeur, lui, devra s’adapter et faire non pas avec mais sans son salarié.
Une situation qui agace profondément la CPME. Dans un communiqué publié sur son site, la Confédération des petites et moyennes entreprises a fait part de son ras-le-bol et de celui de ses adhérents : « Dire que ces décisions suscitent l’indignation des employeurs est bien en deçà de la réalité. [...] La Cour de cassation vient rajouter une couche à un droit français déjà plus que complexe en s’abritant derrière le droit européen qui, décidément, ne recule devant rien pour pénaliser les entreprises. » Les entreprises directement et tous les Français indirectement car, comme le rappelle la CPME, « les abus se multiplient, l’explosion des arrêts maladie désorganise les entreprises et menace l’équilibre financier de la Sécurité sociale ».
Avec cette nouvelle règle, l’assurance maladie, dont le déficit avoisine les 15 milliards d’euros et ne cesse d’augmenter chaque année, va, en effet, devoir indemniser plus encore. Dans un pays où le taux d’absentéisme dépasse les 5 %, quelle riche idée ! Dans un pays qui essaie par tous les moyens de faire des économies, quelle idée !
La Cour de cassation creuse encore
Bien aidée par la Commission européenne, la Cour de cassation gagne des places au classement des institutions les plus bêtes de France. Encore une fois, notre belle nation montre qu’elle est totalement soumise au diktat de Bruxelles. En 2005, en rejetant la Constitution européenne, les Français avaient eu le nez creux. Ils craignaient que la France ne perde sa souveraineté, et c’est exactement ce qui se passe avec les congés maladie, mais aussi avec bien d’autres décisions imposées par l’Europe.
Le scrutin de 2005 a été tenu pour rien, piétiné et trahi. Résultat : les entreprises sont mises en difficulté, l'oisiveté est récompensée, notre agriculture va être fragilisée par le Mercosur, les automobilistes sont traqués et les Français sont incités à manger des grillons… Jusqu’à quand ?
Sarah-Louise Guille
Journaliste
Pour ne rien rater
Les plus lus du jour
Johann Chapoutot favorise l’idéologie aux dépens de la rigueur historique
49 commentaires
Une catastrophe, les arrêts de travail vont exploser en période de vacances, surtout dans la fonction publique. Les commissions européennes s’obstinent a détruire notre civilisation, ne prennent que des décisions a contre courant, du bouchon de bouteilles attaché a la bouteille à l’arrêt maladie en période de vacances, en passant par le mercoture et l’immigration open bar, et ces gens là sont payés avec notre argent a nous pourrir l’existence au quotidien.
Pendant combien de temps allons nous supporter ça ?
En suivant la même « logique », l’arrêt maladie empêchant le travailleur d’effectuer son travail, le salarié reste redevable à l’employeur des heures de travail passées à se soigner. C’est bien ça ?
une mesure opportune pour « ACHETER » la NON censure du PS et faire crever plus vite les TPE et PME
c’est QUoi la prochaine « bonne idée » ?
Mes vacances sont gâchées par une météo déplorable, je me porte pâle et je reporte mes congés. Il fallait y penser, l’Europe l’a fait, les juges aux ordres l’ont entériné. Elle est pas belle la vie.
Ils ont l’impression de dormir ! Et dans les années 64, les journées de congé étaient bien reportées en cas de maladie mais rien à la charge des entreprises !
Réveillez-vous bon-sang !!!
Bien qu’ayant voté contre Maastricht en 2005, pendant longtemps, je fus convaincu que sortir de cette Europe-là serait une erreur pour notre pays. J’étais persuadé que renégocier certains traités, faire un « bras de fer » avec cette institution suffirait amplement. Quelle déception, il semblerait bien que je me sois cruellement trompé, c’est bien d’un « frexiste » dont nous avons besoin !
Réponse à la dernière question de l’article : jusqu’à la chute de la France
La folie se développe normalement.
La Cour de Cassation n’appartient plus au monde judiciaire puisque la justification de sa décision est « bruxelloise » ce virus est devenu une maladie hyper contagieuse : heureusement VDL et son laboratoire pharmaceutique vont trouver très rapidement un « vaccin », quelques textos suffiront à enrayer l’épidémie
Si la maladie intervient au cours des congés, je pense que le salarié en question , n’aura pas droit à reporter ses congés , puisque lorsque l’on est en congé le lien de subordination entre l’employeur et le salarié n’existe plus , le contrat de travail etant suspendu durant la période de congés ; CQFD.les juges européens sont nuls.
Quel aveu. Ainsi la Cour de Cassation reconnaît explicitement ne plus être le degré supérieur de notre système judiciaire mais simplement un organisme d’harmonisation de notre droit avec le droit européen. A propos quel droit européen ? Le belge, le danois, le portugais, l’allemand ou le grec?
Autre question, les collégiens, lycéens et écoliers malades pendant leurs vacances pourront ils bénéficier de cette décision et reporter leur rentrer?
La Cour de cassation n’aurait pas du intervenir dans cette affaire qui ne regarde que les prud’homme et les syndicats . Mais les uns et les autres font ils leur boulot ?
MALADIE EN VACANCES
« …il pourra profiter de jours de congés supplémentaires pour guérir de son infection bactériologique. »
Que vois-je ? Que lis-je ? Que comprends-je ?
Bien sûr, il devra, ipso facto, rentrer de Thaïlande puisque, malade, il ne peut plus « profiter d’une période de détente et de loisirs » !! De retour, il accomplira son congé maladie chez lui. Il aura droit à ce que le reste de ses CP (non pris, donc) soient reportés.
Donc, sinon, s’il tombe malade le premier jour de son congé de trois semaines et ne rentre pas, il aurait droit à trois nouvelles semaines !!
Parmi ceux qui ont voté non au référendum,soit 55% environ, il y en a une bonne partie qui a voté Macron si je calcule bien.Alors assez pleurniché , fallait réfléchir avant, on avait été pourtant averti,et moi j’ai jamais voté à gauche et encore moins Macron et j’ai jamais fait barrage.
Pas faux.
Vivement les robots, ils ne déposent pas d’arrêts maladies eux.
Y a 80 ans on allait bosser avec un rhume.
La cour de cassation comme le conseil d’état et constitutionnel des machins inutiles.
Maintenant au moindre bobo sans importance , c’est l’arrêt de travail d’une semaine minimum ; le seul arrêt de travaille en longue durée que j’ai eu c’est pour une phalange écraser totalement entre deux fut de bière en livraison qui a durée 9 mois avec complications et contrôle du chirurgien tout les 3 jours et de la sécu au bout de 6 mois .
Oui ! mais! heureusement , nous avons évolué depuis que nous n’envoyons plus d’enfants pousser les chariots dans les mines !
Non pas inutiles mais nuisibles..