Une propriétaire expulse elle-même sa locataire et risque 30.000 euros d’amende
Sa locataire ne payait plus depuis des mois. Elle a bravé la loi pour se faire justice.
Dans une vidéo qui a fait plus de quatre millions de vue, sur TikTok, Léa, agent immobilier et créatrice de contenu, s’est filmée en train de déloger sa locataire sans que celle-ci ne soit au courant. Une audace qui pourrait lui coûter 30.000 euros d’amendes. Retour sur le parcours du combattant que représentent les procédures d’expulsion.
Expulser son locataire : une audace à 30.000 euros
La location avait commencé il y a à peine deux ans. Après six mois d’impayés, la jeune propriétaire en a eu assez. Elle a d’abord consulté un avocat et un huissier de justice pour traiter le problème de manière légale mais, en apprenant que la procédure d’expulsion prendrait au minimum une année, Léa a décidé de ne pas supporter plus longtemps cette situation intenable : « Impossible de la contacter (la locataire), j’ai décidé de changer les serrures, d’ouvrir le logement et de tout déménager », raconte-t-elle, dans sa vidéo. Certains commentaires crient au scandale, rappelant le droit au logement. La jeune propriétaire s’en défend et avoue n’avoir aucun regret : « Ce n’était pas une famille, ce n’était pas sa résidence principale. Je ne me suis pas posé de questions, et si c’était à refaire, je le referais encore et toujours », explique-t-elle à BFM TV.
Léa n’est pas un cas isolé. De nombreux propriétaires subissent les désagréments de locataires malhonnêtes et n’arrivent pas toujours à obtenir justice. Mais il faut un certain aplomb pour oser faire fi des procédures judiciaires qu’encadrent normalement ces conflits immobiliers, car les risques encourus sont importants. L’article L.226-4-2 du Code pénal précise que « le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'État dans les conditions prévues à l'article L.153-1 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende ». Léa, qui ne semble pas craindre la justice, devrait a priori éviter ce préjudice puisque l’avocat de sa locataire tente de régler cette affaire à l’amiable. Pourquoi n'a-t-elle pas pris l'option légale ?
Des locataires surprotégés
Sur le site du service public, l’expulsion semble simple et rassurante, avec une démarche en cinq étapes. Néanmoins, en y regardant de plus près, le propriétaire encourt presque plus de sanctions que le locataire. Le service public multiplie les avertissements concernant le respect scrupuleux de la procédure. Il conseille d’abord de recourir au garant du locataire ou à la garantie Visale, un dispositif de cautionnement gratuit lié à Action Logement : « Attention, vous devez faire la déclaration de l'impayé dans les 30 jours », prévient-il. Le propriétaire doit ensuite prévenir la CAF, mais là, encore, prudence : « Attention, si vous ne signalez pas l'impayé, vous risquez une amende de 7.850,00 €. » La procédure n’est pas terminée, car si le locataire ne peut rembourser sa dette, c’est encore au propriétaire de l’assister en mettant en place un plan d’apurement. Une nouvelle précision s’impose : « Si le bailleur ne respecte pas son obligation de mettre en place un plan d'apurement, la CAF saisit le fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour qu'il fasse un plan d'apurement de la dette. » Autrement dit, il va puiser dans un fonds de solidarité pour aider le locataire à rembourser. Un fonds financé par le contribuable, donc par le propriétaire lui-même. Le locataire bénéficie aussi d’une assistance sociale s’il le souhaite, sans parler de la trêve hivernale qui empêche toute expulsion, de novembre à mars. Si un jugement est rendu, le propriétaire doit encore passer par l’huissier pour faire appliquer la sanction. En attendant, le temps passe, le propriétaire se noie dans la paperasse et le locataire en profite.
Une Justice trop lente qui devient inefficace
Un couple de quinquagénaires confie à BV sa désillusion vis-à-vis de la Justice. Confrontés à une locataire qui ne payait pas, ils ont choisi la voie légale qui s’est révélée peu concluante. Céline*, la propriétaire, nous raconte la complexité et la lenteur de la procédure : « On a l’impression que, pour ces juges, deux mois, c’est rien, alors que pour nous, c’est encore deux mois sans loyers mais avec des charges qui tombent. Le temps de la justice n’est pas le temps des justiciables », conclut-elle. Après près de deux ans de procédure, ils espéraient que le jugement les délivrerait de cet enfer. Mirage ! Ils ne peuvent toujours pas récupérer leur bien. « Le juge a prononcé d’une part l’expulsion et d’autre part le remboursement de la dette. Non seulement elle n’est pas partie mais, en plus, elle n’a pas remboursé », s’exaspère la propriétaire. Pour cause, si le jugement est rendu, c’est encore au propriétaire de le faire appliquer. Il a fallu à nouveau faire appel à l’huissier pour obtenir l’expulsion et le recouvrement des dettes avec de nouvelles démarches administratives. En attendant, qui paie ? Le propriétaire. « On ne reverra jamais notre dette », comprend notre interlocutrice. La locataire leur devait près de 20.000 euros, sans compter les frais engendrés par cette longue démarche. « Si cela nous arrive une autre fois, on se posera à deux fois la question de passer par la procédure légale », avoue Céline.
« Moralité ? Quand t’es proprio en France, t’as deux options : attendre ou agir. Moi, j’ai choisi de ne plus subir », concluait Léa, dans sa publication.
On comprend mieux pourquoi les propriétaires sont de plus en plus précautionneux et exigeants dans les dossiers de location. À Paris, notamment, où le marché immobilier est tendu, il faut parfois assurer deux CDI et deux garants bien nantis pour pouvoir espérer se loger.
Aujourd'hui en France, les chiffres officiels font état de 3,5 % d'impayés sur le marché locatif, contre seulement 1 %, il y a 5 ans.
* Le prénom a été changé.
Cet article a été mis à jour pour la dernière fois le 14/10/2025 à 21:45.
Ombeline Marignane
Etudiante en journalisme.
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69 commentaires
Faudrait d’abord se demander ppourquoi la Loi est ainsi faite, et ce serait lumineux…..Cette situation permet d’entraver la propriété pour les classes moyennes, ce qui est le but de l’oligarchie mondialiste, les êtres qui ne sont propriétaires ni de leur travail (extension sans fin du salariat par réduction de la petite entreprise privée, but presque atteint) et du logement, ( en cours de réalisation…La loi faiclitant le squat date de 1991 (plus de 30 ans) n’a jamais pu être abrogée (d’obscurs élus de gauche ayant toujours surveilé d’éventuels amendements dans les secrets des délibérations de commissions des lois à l’An et au Sénat) et ce n’est pas un hasard. Car comme toujours l’extrême gauche agit dans le sens des intérêts de l’oligarchie contre les classes moyennes….
Faites comme ce Corse à qui on squattait la maison de sa défunte mère il a mis une ruche d’abeilles dans sa maison et soulevé le couvercle ça sortait très vite….
Et comme d’habitude c’est encore la victime qui va faire les frais de son calvaire.
Encore une fois , l’inversion des valeurs
Et les juges protègent les squatteurs sauf quand ils en sont victimes, comme un dernièrement, là ce fut fort rapide car ils connaissent les procédures , et le citoyen lambda lui ne le connait pas ces lois justement, c’est pour
Les assistances sociales sont du côté des autres avant les nôtres
Franchement si j’étais riche je resterai quand même dans mon appartement en tant que locataire, quand je vois le calvaire des propriétaires ……..
Ombline,
je pense que vous devriez vous intéresser au sort d’une « squatteuse » qui s’était éprise d’un petit pavillon tranquille .
Malheureusement pour elle , ce pavillon est la propriété d’un magistrat ( région de Toulon) qui est parvenu contrairement à ce que nous enseigne la loi , à faire condamner et expulser cette pauvre femme en un temps record , inférieur à la semaine si je me le rappelle bien .
Conclusion , faites ce que je dis pas ce que je fais .
Quand ces messieurs réfléchiront ils plus loin que le bout de leur nez , quand prendront ils fait et causes pour le plaignant comme s’il s’agissait d’eux même et quand des avocats sans cause cesseront ils de se boucher le nez pour défendre une cause injuste ?
Ces magistrats et avocats , la main sur le cœur , le ton autoritaire et l’effet de manche garantie se disent représenter « l’état de droit . Ne serait ce pas, plutôt l’état de toutes sortes de droits .Parce qu’il y en a plusieurs, droits qui ne sont pas représentatifs du bien commun , ce que la justice devrait être pour tous les citoyens de la nation
Se priver pour acheter un bien et ne plus pouvoir le récupérer, cela ne donne pas envie de louer. Ces lois doivent être modifiées, sinon plus de logement à la location, trop de frais tant pour le récupérer que de l’état souvent désastreux dans lequel il est laissé.
Maître Badinter ‘’Panthéonisé’’ hier a supprimé la peine de mort pour les assassins, pas pour les victimes.
Dans le même élan de générosité pour les auteurs de délits, la justice prend son temps et se donne des délais sans se rendre compte du réel, la victime ne compte pas.
Président d’un Conseil Syndical de Copropriété pendant 20 ans, j’ai pu constater que le tribunal n’intervenait lors d’un cas similaire que quand les dettes du locataire atteignaient 10 000€, la procédure étant à la charge du bailleur.
La dette était impossible à récupérer.
Comme les Socialistes, la Justice fait ‘’le bien’’ mais avec l’argent des autres.
Vous dite la justice prend son temps et se donne des délais sans se rendre compte du réel, la victime ne compte pas. Sauf quand cela les concernent eux personnellement, une semaine pour déloger une squatters.
Depuis que la gauche est au pouvoir, la propriété est devenue le vol. Il faut s’y faire!
Bah oui c’est la gauche par contre les melanchon et autres, n’ont pas de migrant chez eux et sur qu’ils piafferaient si leur bien était squatté,
Quand l’Etat dit de droit n’assure plus la protection qu’il doit aux citoyens, il y a légitime défense des citoyens lésés.
Je soutiens cette propriétaire sans réserve.
Nous sommes cependant encore très civilisés : au Far West, avant la loi, il y a longtemps que les choses se seraient réglées, y compris d’une manière très peu civilisée si j’ose dire.
Regardez « L’homme qui tua Liberty Valance », le formidable film de John Ford
Il y a même une chanson de Gene Pitney – The Man Who Shot) Liberty Valance que j’aime bien, c’est pour ceux qui aiment la musique. Effectivement le film est génial.
Bravo Madame. Dans mon cas j’ai mis 7ans, oui 7ans pour faire expulser un locataire qui ne payait plus son loyer depuis 3 ans, et cela, tenez vous bien, avec un revenu de 12000 € par mois pour un loyer de 900€ mensuel et cela en plein Paris pour un appartement de 110m2, plus une chambre au 6ème étage et une place de parking. Sur toute la longue procédure, la Justice nous a toujours donné raison, mais ce qui est TOTALEMENT insupportable c’est le nombre de recours possible, et bien entendu la lenteur insupportable de l’action de la Justice. Il aura donc fallu 7ans pour rentrer dans nos droits et disposer de notre bien, et vous pouvez me croire sur parole, plus jamais de ma vie je ne louerais, et si les gens doivent se loger et peuvent bien entendu faire autrement car ils en auraient les moyens, qu’ils achètent comme moi avec un crédit sur 20ans.
moi je pense que les propriétaires doivent s’organiser en associations et mettre en place une vrai associations départementale et tous les adhérents doivent intervenir ensemble pour déloger le skateur
et si on doit aller devant le tribunal tout le monde doit être la pour envahir la salle du tribunal pour voir si le juge aura le culot de juger contre le propriétaire skate
payer une petite cotisation pour les frais de fonctionnement et un engagement de venir en aide quand il faut aller participer a vider un intru de l’appart. RAY
Très bonne initiative, mais qui sera présent ?
Quand la victime devient l’agresseur, ne cherchez pas, justice française. Une justice qui a pour doxa que ce n’est pas l’homme qui est mauvais, mais la société qui le rend mauvais, et voilà le résultat.
Je subis aussi cette situation oū le locataire avec son avocat gratuit exerce tous les recours possibles pour rester gratuitement dans les lieux.la force publique sollicitėe a aussi 2 mois pour agir ou pas!permettant d’entrer dans la trêve hivernale avec un coût global de 16000 E au bout d’un an ! C’est honteux de fournir à un escroc toutes ces possibilitės de recours au dėtriment du propriėtaire qui paie TOUT.
En France, lorsque vous achetez un bien immobilier vous n’en êtes propriétaire que quelques minutes. En effet :
– si vous le louez c’est pratiquement le locataire qui en devient le propriétaire (impayés, impossibilité de le faire déguerpir, dégradations très onéreuses bien supérieures à la caution ….)
– si vous voulez l’habiter dans les quelques semaines suivant l’achat, le temps de sortir de chez le notaire, il peut être squatté et à la fin au bout de plusieurs années vous pouvez n’être plus propriétaire que de poussières qu’il faudra faire éliminer par une entreprise spécialisée.
Comment voulez vous que la France marche dans ces conditions. Tous les gouvernements ont cautionné cette situation.
En fait Soljénitsine avait raison en essayant de posséder honnêtement un bien vous provoquez les délinquants donc vous êtes coupable de provocation et de ce fait vous méritez ce qui peut vous arriver. C’est ça la vie dans le dernier pays communiste d’Europe. Vive la France et ses gouvernants!
Pour les particuliers le placement immobilier est devenu, en une quarantaine d’années, un risque. J’ai vendu un appartement à Paris précisément parce qu’un propriétaire individuel ne peut plus assumer les risques d’une location impayée ou d’un squat et en outre d’une dégradation des lieux. Et pourtant j’étais Juge !! La location, surtout dans les grandes villes, est de plus en plus réservée à des entreprises qui répartissent les risques sur de multiples appartements.
en ce qui me concerne, j’étais avocat et j’ai vendu tous mes studios locatifs car les procédures ne sont plus gérables et les juges rouges sévissent pour rajouter des problèmes aux problèmes
j’ai pris le soin de vendre à des parents qui voulaient y loger leurs enfants pour la durée de leurs études
Bilan, 8 studios sortis définitivement du parc locatif étudiant, dans une ville universitaires
et je suis tranquille désormais
oserai-je souligner que l’argent placé me rapporte beaucoup plus que tous les loyers cumulés…les emmerd;…en moins