Editoriaux - Justice - Table - 2 août 2016

Terrorisme : une séparation aveugle entre exécutif et judiciaire est intenable

Non, tout n’a pas encore été fait dans notre arsenal de lutte contre le terrorisme islamiste. Nous apprenons avec stupéfaction, des auditions de la commission d’enquête parlementaire sur les attentats de 2015, qu’il existe bien encore des « failles » connues dans notre législation, même si notre ministre considère qu’il ne s’agit que de l’application du droit existant ! Un rapprochement des pouvoirs exécutif et judiciaire est impératif. Mais le plus surprenant est que ni l’exécutif ni la commission d’enquête elle-même n’y semblent prêts, alors qu’il ne s’agit en aucune façon d’une atteinte à notre état de droit. Qu’on en juge.

Lorsqu’un individu qui fait l’objet d’interceptions de sécurité administratives (écoutes) par les services de renseignement est mis en examen par la justice, ses écoutes deviennent judiciaires et seuls les services judiciaires sont alors habilités à en connaître le contenu, secret de l’instruction et respect des droits de la défense obligent. Aucune technique de renseignement ne peut plus être mise en œuvre. Ce fut le cas pour Samy Amimour, un des terroriste du Bataclan. La DGSI a, ainsi, été privée des renseignements contenus dans ses écoutes judiciaires et donc de son suivi. Bernard Cazeneuve se cramponne désespérément à la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le judiciaire (“C’est pas moi, c’est l’application de la loi”) et cet « angle mort » n’a pas été pris en considération, ni dans le cadre de la loi Renseignement, ni dans celui de l’état d’urgence.

Deuxième exemple et autre faille, cette fois-ci concernant les saisies judiciaires lors de perquisitions (téléphone portable, ordinateur, etc.) qui seraient très utiles aux services de renseignement. Le Code de procédure pénale et le secret de l’instruction empêchent que ces objets puissent leur être remis, pour la même raison de séparation des pouvoirs. Par exemple, cette situation place la DGSI dans une position délicate vis-à-vis de la DSGE, car la DGSI a la compétence de police judiciaire, mais elle n’a pas le droit de lui transmettre ces informations. Dans certains pays de droit européen et outre-Atlantique, les juges autorisent qu’une copie des contenus leur soit remise, question de bon sens et d’efficacité. Eh bien, toujours pas chez nous ! La commission d’enquête avait promis de s’intéresser à cette question, mais rien ne figure dans ses propositions.

La sécurité des Français face au terrorisme islamiste ne semble pas suffisamment importante aux yeux des ministres de l’Intérieur, de la Justice et des parlementaires pour justifier éventuellement, et si nécessaire, une modification constitutionnelle ! Cela confine aux œillères, à l’obsession juridique…

Troisième point, et pas des moindres : on apprend qu’à la suite des attentats commis par Mohammed Merah en 2012, les services de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) se sont précipités chez le procureur de la République de Paris pour porter à la connaissance de l’autorité judiciaire vingt procédures afin de savoir s’il était nécessaire de les judiciariser. Cela montre un manque de coordination et d’échanges entre services de renseignement et magistrats antiterroristes. La commission d’enquête a proposé la constitution d’une agence de lutte contre le terrorisme, rattachée au Premier ministre, rassemblant tous les services de l’État en charge de la lutte contre le terrorisme. Je propose d’y inclure un parquet et un pôle d’instruction antiterroriste à créer hors TGI de Paris, et de les insérer dans la boucle du renseignement afin de fluidifier la circulation du renseignement entre policiers et magistrats.

Ne pas vouloir mettre en œuvre ce rapprochement entre pouvoir judiciaire et pouvoir administratif conduit à la fois à bafouer le droit à la sécurité des Français et à saper encore un peu plus l’autorité de l’État dans son devoir le plus régalien.

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