Economie - Editoriaux - Supplément - 27 novembre 2016

Prélèvement à la source de l’IR : une réforme inutile et dangereuse !

Bien que l’opposition ait rejeté, jeudi 17 novembre, l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, cette mesure voulue par le gouvernement de Manuel Valls et le président de la République François Hollande a finalement été adoptée en seconde délibération par les députés à l’Assemblée nationale dès le lendemain. Celle-ci sera donc effective dès janvier 2018.

Les socialistes au pouvoir voient dans le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu une réforme utile. Leur a-t-on dit que la simplification — avec une déclaration préremplie, la mensualisation et le télépaiement — existait déjà ? Une réforme, donc, non seulement bien inutile, contrairement à ce qui en est dit, mais aussi et surtout dangereuse en ce qu’elle représente un moyen supplémentaire pour le gouvernement d’accroître la pression fiscale qui pèse sur les contribuables. Des contribuables qui étouffent déjà sous le poids des différents prélèvements.

D’autant plus qu’il serait faux de prétendre que cette mesure est novatrice, dans la mesure où certains impôts, comme la contribution sociale généralisée (CSG) par exemple, font déjà l’objet d’un prélèvement à la source. Et si la plupart des gens savent combien ils paient d’impôts sur le revenu, ils savent souvent bien moins combien ils paient de CSG. Ainsi, il apparaît que l’objectif du gouvernement socialiste, avec cette mesure, pourrait bien être d’augmenter les impôts sans que les Françaises et les Français s’en aperçoivent.

En outre, alors même que les défenseurs de la réforme la présentent comme une évolution positive pour ce qui concerne la simplification administrative, celle-ci entraînera en réalité de grandes complications pour les entreprises, puisqu’elles auront désormais pour mission de percevoir l’impôt. Arrêtez-moi si je me trompe : n’est-ce pas ce même gouvernement qui souhaitait pourtant, il n’y a pas si longtemps, faciliter la vie des entreprises pour faciliter les embauches ? Quel beau paradoxe que celui-ci !

N’oublions pas, non plus, de préciser que, dans la mesure où ce sont les entreprises qui devront désormais percevoir l’impôt, l’administration, elle, aura par la suite pour mission d’exercer un contrôle sur les entreprises : inutile de dire que cela aura forcément un coût.

Enfin le secrétaire d’État chargé du Budget, Christian Eckert, a annoncé que le taux d’imposition serait calculé par l’administration à partir de la déclaration de revenus de 2017, et qu’il ferait ensuite l’objet de corrections éventuelles en fonction de la déclaration de revenus de 2018. Qu’un remboursement serait mis en œuvre « en cas de trop-perçu », ou un « reliquat » à payer. Autant dire que les régularisations postérieures en question ne seront pas un cadeau pour notre administration.

Ne nous y trompons pas : le gouvernement, constatant que la perception des recettes fiscales est de moins en moins garantie, voit dans le prélèvement à la source un moyen de faciliter ses rentrées fiscales. Ce faisant, la pression fiscale, loin de diminuer comme annoncé récemment par le gouvernement, augmentera. Fort heureusement, la droite a déjà annoncé qu’elle reviendrait sur cette décision si elle gagne les élections présidentielle en mai prochain. Vivement le printemps !

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