Ceci pourrait être l’histoire de la petite circulaire invisible qui a tranquillement renversé la Constitution française… selon la « grande » presse, du moins.

Ou ceci pourrait être l’histoire d’une inquiétante apathie : en France, en 2016, on peut annoncer tous azimuts qu’une ministre a instauré une nouvelle peine d’emprisonnement, sans que personne ne s’étonne.

L’annonce du jour : « La ministre des Familles, Laurence Rossignol, a confirmé lundi 4 juillet la prochaine abrogation d’une circulaire punissant les gynécologues orientant leurs patientes vers l’étranger pour y subir une PMA (procréation médicalement assistée). Cette annonce intervient après la promesse faite jeudi par le président de la République aux associations LGBT » (Le Monde avec AFP, 4 juillet 2016).

Il n’y a pourtant aucune trace d’une telle promesse dans le communiqué publié le 30 juin sur elysee.fr après la rencontre entre François Hollande et trois associations LGBT.

L’Express du 4 juillet reprend dans les mêmes termes : « Laurence Rossignol a confirmé la suppression d’une mesure visant à punir les gynécologues qui orientent leurs patientes vers l’étranger pour y effectuer une PMA. » De même, 20 Minutes et le magazine LGBT Yagg

Je cherche ladite circulaire. Rien au Journal officiel, rien sur le site du ministère. Dans les archives de la presse de 2013, j’apprends de diverse journaux que cette fameuse circulaire est « un texte du ministère de la Santé, que nous nous sommes procuré (sic) » (Le Parisien, 5 février 2013).

Damned, mieux vaut avoir de bons contacts dans l’administration pour « se procurer » les textes du droit en vigueur ! L’article du Parisien précisait : « Les services de Marisol Touraine menacent donc “de cinq ans de prison et 75.000 € d’amende” tout gynécologue français qui relaierait [les] offres commerciales [des cliniques étrangères] auprès de ses patientes. »

Damned encore : cinq ans de prison pour avoir relayé à une patiente une information disponible à toutes depuis l’existence du Minitel ? Touraine frappait fort pour faire cesser les Manifs pour tous

Il était temps, comme l’expliquait lundi Laurence Rossignol, que l’on cesse de « compliquer la vie des couples lesbiens ». Toutes celles qui n’ont pas accès à Internet lui en seront grandement reconnaissantes. D’autant que la tâche sera ardue : il va bien falloir retrouver la circulaire invisible pour pouvoir l’abroger, n’est-il pas ?

Je relis la Constitution sur le site du JO, au cas où une nouvelle version viendrait de sortir subrepticement. « Des rapports entre le Parlement et le gouvernement », article 34 : « La loi fixe les règles concernant… les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques… la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables. »

Certes, il faut se reporter au Code pénal pour savoir qu’un délit est une infraction punie de prison. Certes, la Constitution de 1958 a opéré une forme de révolution dans les rapports entre les pouvoirs en cantonnant le domaine de la loi à une liste limitative, objet de l’article 34. Mais pas à ce point…

N’y a-t-il personne au Monde pour s’interroger en voyant écrit qu’une circulaire (secrète ?) « dont Le Parisien détient un fac-similé » pourrait instaurer une peine privative de liberté ? Manifestement non…

Le texte de 2013 rappelait probablement l’article 511-9 du Code pénal réprimant l’achat et l’entremise dans l’achat de gamètes, car des gynécos s’y livreraient. Un article indispensable, me semble-t-il…

8 juillet 2016

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