Economie - Editoriaux - Justice - Société - Table - 20 novembre 2013

L’État doit recouvrer sa pleine souveraineté fiscale

Lors d’un entretien aux Echos (18 novembre), Jean-Marc Ayrault, dont on peinait à se rappeler qu’il était Premier ministre de la France, après avoir redécouvert l’eau chaude (« le système fiscal français est devenu très complexe, quasiment illisible »), estimait que « le temps est venu d’une remise à plat, en toute transparence, de notre système fiscal ».

À la bonne heure, pourrait-on dire, le cœur civique empli d’une folle allégresse à la perspective de lendemains fiscaux enfin éclaircis ! Oui, mais… finalement non. Une réforme fiscale qui, en l’espèce, s’apparenterait à une véritable révolution, est tout bonnement impossible en France.

Premièrement, le système fiscal français, bien qu’éminemment critiquable, s’adosse précisément à sa complexité si justement décriée mais à laquelle aucun gouvernement n’a le loisir de s’atteler dans le temps très court d’un quinquennat. Sur ce point, aucune transformation de la fiscalité ne peut faire l’économie d’une interrogation en profondeur de ce qui en constitue le noyau, à savoir la justice fiscale. Ainsi, convient-il ou pas de substituer la proportionnalité de l’impôt (chacun paie en proportion de ses revenus, selon un taux d’imposition fixe) à sa progressivité actuelle (les parties de revenus servant à satisfaire les premiers besoins sont moins taxées que les parties considérées comme superflues) ?

Deuxièmement, une telle réforme supposerait, en toute logique, de réviser de fond en comble l’intégralité des prélèvements sociaux et fiscaux (et de leurs exonérations/abattements corrélatifs). Un chantier d’une fastidieuse lourdeur qui obligerait à des moratoires, des dispositifs transitoires et, pendant ce temps, engendrerait un manque à gagner certain pour le Trésor public.

Enfin, « the last but not the least », à rebours des appels aussi incantatoires qu’inefficaces d’une harmonisation fiscale européenne, une telle réforme implique, au contraire, de recouvrer pleinement les attributs de notre souveraineté. Rappelons seulement que ceux-ci renferment des prérogatives régaliennes dont les aliénabilités successives entre les mains de Bruxelles, Francfort et Luxembourg depuis plus de vingt ans, ont réduit les compétences de l’État français à une peau de chagrin. Pis ! Exhibant les mains pures de son impuissance, la France montre encore qu’elle n’a plus de main sur un phénomène inquiétant : la privatisation de l’impôt. Les récentes jacqueries armoricaines ont révélé, par exemple, que le recouvrement de l’écotaxe était affermé à une société privée : Ecomouv.

Mais les emprunts publics sur les marchés financiers relèvent d’une logique similaire, l’État restant à la merci d’usuraires peu scrupuleux rappelant, de sinistre mémoire, la Ferme générale qui, sous l’Ancien régime, avançait l’impôt à la couronne avant d’en couvrir la créance par ses propres moyens auprès des assujettis. Nos fermiers modernes sont l’employeur qui prélève la CSG/CRDS à la source des salaires versés ou l’entreprise qui collecte la TVA sur le consommateur.

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