La classe est quasi unanime pour conserver le principe du remboursement intégral et automatique de l’ et Marion Maréchal-Le Pen, qui propose de revenir dessus, se fait rabrouer par Florian Philippot et Marine Le Pen. Ce consensus apparent laisse penser que le régime actuel va de soi. Pourtant, il n’en est rien et c’est la jeune députée du Vaucluse qui a raison.

D’abord, il convient de tordre le cou à cette idée fumeuse selon laquelle l’IVG serait un droit fondamental. Supprimer la vie d’un être innocent, quand bien même il ne serait qu’un fœtus, ne peut être un droit fondamental ; c’est une évidence qui transcende les religions. La légalisation de l’IVG est un compromis de raison, et rien de plus, entre une situation de fait – il y a toujours eu et il y aura toujours des femmes déterminées à interrompre leur grossesse — et une exigence de santé publique - celle de la mère en l’occurrence.

Deuxièmement, il est important de distinguer deux choses : l’IVG et le remboursement de l’IVG. On peut être favorable à la première et opposé à la seconde. Le monde compte environ 80 États ayant adopté une législation libérale en matière d’avortement mais seulement 34 d’entre eux l’ont assortie du remboursement automatique des soins. Autant dire que cette question du non-remboursement n’a rien de choquant.

Le principe général qui commande l’indemnisation par l’État de quelque dommage que ce soit est celui de la solidarité nationale, une notion théorisée au siècle dernier et dont une caractéristique fondamentale est le caractère involontaire et aléatoire du dommage à réparer. La sociale a été créée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale sur ce principe de solidarité. Au XXIe siècle, les moyens de contraception sont multiples, quasi gratuits (remboursement 65 %) et accessibles à tous. Leur efficacité constatée est supérieure à 90 %. En dehors du cas spécifique du viol et des mineures, il semble à tout le moins difficile de justifier une grossesse involontaire par autre chose que de la négligence, surtout s’il y a récidive (40 % des cas).

Combien coûte un avortement ? La procédure d'IVG médicamenteuse est remboursée à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire de 282,91 €. La procédure d'IVG chirurgicale est aussi remboursée à 100 % sur la base d'un forfait variant de 463,25 € à 664,05 € selon l'établissement de santé dans lequel elle est pratiquée. On compte, aujourd’hui, pratiquement autant d’IVG médicamenteuses que chirurgicales. Si la moitié des 220.000 IVG annuelles pouvaient être déremboursées, cela permettrait de réaliser une économie annuelle de l’ordre de 50 millions d’euros, soit le coût de 1.600 infirmières en milieu hospitalier à temps plein.

Malgré ces observations de bon sens, le déremboursement même partiel de l’IVG est, en France, un sujet tabou. On peut discuter des 35 heures, geler les pensions de retraite, réduire le nombre de fonctionnaires, diminuer les indemnités de chômage, mais le remboursement de l’IVG, c’est sacré. Certains pourraient croire que c’est parce que la loi Veil (1975) elle-même est taboue. Il n’en est rien. Dans le texte initial, du remboursement par la sociale il n’était pas question. Il a fallu attendre la loi Roudy de 1982 pour que cette mesure soit adoptée par le Parlement. Alors, pourquoi tabou ? Parce que derrière les idéaux d’émancipation et liberté invoqués par les mouvements féministes se cache tout le contraire : des méthodes totalitaires dignes des temps obscurs où les religieux voulaient tout maîtriser de gré ou de force.

13 décembre 2016

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