La nouvelle est tombée ce matin. Forte des nouvelles prévisions en matière de croissance, la Commission européenne a rappelé à l'ordre la France sur son projet de loi de finances de la Sécurité sociale. Déjà, au printemps dernier, Bruxelles avait insisté sur la nécessité « d’améliorer l'employabilité » des plus âgés et « d’instaurer un système d’imposition plus équilibré qui allège la fiscalité sur le travail ».
La récente opposition des sénateurs avait mis en lumière les défaillances du projet : une hausse des « charges » sociales nuisibles à une compétitivité déjà bien mal en point, un retour – certes limité – de la retraite à 60 ans chiffrée à plus d'un milliard d'euros. Mais si le dernier mot était laissé à l'Assemblée nationale, qui devait ainsi clore un débat franco-français, les recommandations de la Commission européenne obligent désormais le gouvernement à revoir sa copie.
Rassurez-vous, cette information est fausse, mais pourrait très vite devenir réalité. En effet, la Commission européenne devrait bientôt recevoir le droit d'intervenir dans les processus l'élaboration des budgets nationaux.
Cette nouveauté, nous la devons au « Two-Pack ». Un nom qui fait sourire les amateurs de rap, mais qui désigne en réalité deux règlements européens en cours d'élaboration. L'un d’eux prévoit notamment l'obligation des États membres de communiquer à la Commission leur projet de loi de finances (« plan budgétaire »). Si celle-ci estime que ce plan présente un « manquement particulièrement grave », elle pourra en demander la révision.
Une réforme confirmée par la vice-présidente de la Commission, invitée à l'Assemblée nationale le 15 octobre dernier : « En cas de très grand danger, la Commission pourrait exiger la révision d'un plan budgétaire. »
Une disposition qui semble inquiéter au sein de l'hémicycle, comme le prouve une question posée par un député : « Que se passerait-il si le Parlement national, souverain, ne suivait pas nécessairement les recommandations de la Commission européenne sur les projets de budgets nationaux ? »
Ce qu'il se passerait, tout le monde est en mesure de le comprendre : la France serait tenue de revoir sa copie, au risque de sanctions financières.
Les parlementaires français peuvent être inquiets : ils n'ont strictement aucun moyen juridique – à supposer qu'ils en aient l'envie – de s'opposer à cette réforme. En effet, alors que les directives supposent une loi nationale de transposition, les règlements sont directement applicables sans qu’aucun Parlement national ne soit intervenu dans leur élaboration. Et du coup, impossible de déposer un recours auprès des Sages pour non conformité à la Constitution...
De quoi apporter de l'eau au moulin de ceux qui prétendent - avec justesse - que la participation quotidienne de la France à la prise de décision européenne se fait hors de tout contrôle démocratique et sans garantie d'une conformité constitutionnelle.
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