Afin de pallier, au moins partiellement, le manque à gagner résultant de l'annulation de la taxe sur les dividendes, les députés ont débattu ce lundi dans l’Hémicycle d'une loi de finance rectificative censée surtaxer les grandes sociétés via une hausse de l'impôt sur les sociétés.
Cette surtaxe est l'article essentiel d'un projet de loi de finances rectificative (PLFR) élaboré en quelques jours par l'exécutif suite à une décision du Conseil constitutionnel rendue début octobre qui invalide la taxe sur les dividendes obligeant l'État à rembourser dix milliards d'euros aux grandes entreprises.
Il restera néanmoins près de cinq milliards d’euros à la charge de l'État, ce qui (cela dit en passant) aura pour conséquence de faire augmenter d’environ 0,2 % le déficit budgétaire l’année prochaine, celui-ci passant en effet de 2,6 à 2,8 %.
Tout le monde aura bien sûr compris qu’il va falloir des ressources supplémentaires afin de faire face à cette nouvelle dépense.
On ne peut souhaiter qu’une seule chose, c’est que cette surtaxe se pérennise dans le temps car les contribuables devront, une nouvelle fois, mettre la main à la poche pour régler ces cinq milliard d’euros et ce, malgré les efforts auxquels on ne cesse déjà de les astreindre.
Rappelons, ici, qu’en août dernier, la Cour de justice de l'Union européenne avait été saisie par les entreprises françaises et avait considéré contraire au droit européen que la France l'applique aux dividendes perçus d'une filiale établie dans un autre pays de l'Union européenne et, donc, pouvant avoir déjà été imposés dans ce pays.
L'affaire a alors tourné au règlement de comptes politiques entre l'actuel gouvernement et l'ancienne majorité. Bruno Le Maire allant même jusqu'à manifester son agacement sur cette affaire, en dénonçant rien de moins qu’un "scandale d’État". Cela dit, il semble qu’il fasse ici preuve d’une certaine amnésie. Cette taxe a vu le jour en juillet 2012 afin "d’inciter les entreprises à investir plutôt qu'à récompenser leurs actionnaires". Or, celui qui avait à l’époque, en tant que secrétaire général adjoint, la charge du service économique de l’Élysée, c’était… Emmanuel Macron !
En vérité, sous couvert de petites phrases, ces politiciens cherchent seulement à dissimuler leur incompétence notoire. « Gauche de gouvernement », entendons-nous parfois. Mais ils sont bien incapables de gouverner, eux qui, loin de se contenter de mettre la France en situation de déficit et de chômage de masse et de matraquer fiscalement les classes moyennes et les retraités, voient maintenant leurs mesures annulées sous leur propre législature.
Gardons bien à l’esprit que l'influence de nos gouvernants dépend uniquement de nos suffrages !
Lorsqu’un simple citoyen commet une faute - comme un excès de vitesse, par exemple -, il paie l’amende et perd des points à son permis de conduire. Privé de ses douze points, le conducteur ne prend plus le volant (en principe). Et si on instaurait un permis, pour les politiques ? Mais il existe déjà, à bien y penser, et le jury d'attribution du permis n'est autre que nous autres, les citoyens...
