Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi de « transformation de la fonction publique », le 27 juin dernier. Il a néanmoins tenu à y imprimer sa marque puisqu’il y a introduit un système de bonus-malus pour les employeurs publics.
La chambre haute, majoritairement de droite, serait-elle devenue la seule véritable opposition au président de la République ? Toujours est-il que le Sénat est particulièrement vigilant à l’action du chef de l’État, comme il vient de le rappeler au travers de l'examen du projet de loi de transformation de la fonction publique.
Les sénateurs souhaitent, en effet, une petite révolution concernant le financement de la politique de soutien à l'emploi des personnes handicapées dans le secteur public, et ce, contre l’avis du gouvernement.
Ce dernier souhaite simplement maintenir le budget du FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) à hauteur de 130 millions d'euros. Problème ? Il y a fort à parier que ce montant ne sera pas suffisant. En effet, le FIPHFP a déjà puisé pour près de 20 millions d’euros dans ses réserves, l’an passé. Et pour cause ! Le taux d’emploi légal est désormais de 5,61 % dans la fonction publique, contre 5,49 % en 2018. Or, si on ne peut bien évidemment que se féliciter du fait qu’un plus grand nombre d’établissements remplissent leurs obligations, cela se fait au détriment de la pérennisation du budget du FIPHFP. L’argent de ce fonds provenant, en effet, des contributions/sanctions des employeurs en dessous des 6 %, fatalement, plus le taux d’emploi progresse, moins l’argent rentre.
Depuis la loi du 11 février 2005, la législation impose, en effet, aux administrations de plus de 20 agents qui emploient moins de 6 % de travailleurs handicapés de financer le FIPHFP. Ce fonds a pour mission de financer des actions d'insertion professionnelle ou de maintien dans l'emploi, de formation ou d'information. Ainsi, bien que le taux d’emploi augmente, il faut bien avoir à l’esprit que sa mission reste encore aujourd’hui essentielle, notamment en raison du fait que les besoins d’accompagnement dans la durée augmentent, principalement à cause du vieillissement des agents en situation de handicap.
Mais il faut bien garder à l’esprit, également, que le taux de 6 % d’emploi obligatoire est un objectif minimal et non maximal. De ce fait, valoriser les employeurs publics vertueux et pénaliser ceux qui le sont moins, comme le proposent justement les sénateurs, n’a dans le principe rien d’absurde, bien au contraire. En effet, cette mesure aurait l’immense avantage de faire rentrer près de 180 millions d’euros par an dans les caisses du FIPHFP. Bien plus que les 130 millions voulus par le gouvernement…
On comprend, dès lors, que les sénateurs trouvent que le gouvernement manque d'ambition pour la politique du handicap dans la fonction publique.
