Claire Hédon, le Défenseur des droits, s’est exprimée, mercredi matin, pour dire son inquiétude au sujet de la fin du remboursement des de dépistage du Covid, qui s’apparenterait, selon elle, à « une obligation vaccinale déguisée ».

En effet, comme annoncé en juillet, les tests ne sont plus remboursés depuis le 15 octobre pour les personnes non vaccinées, sauf cas exceptionnel. Dans un communiqué, elle se dit préoccupée « du choix de l’exécutif d’instaurer par arrêté le déremboursement des tests car cette décision qui modifie profondément l’équilibre sur lequel reposait le dispositif prévu par la loi pourrait s’apparenter à une obligation vaccinale déguisée ».

Dès le 20 juillet dernier, déjà, Claire Hédon avait émis dix points d’alerte sur la mise en place du passe sanitaire, mettant en question la proportionnalité et les méthodes mises en œuvre : «  Ce texte propose des transformations profondes pour l’exercice de droits et de libertés qui sont au fondement de notre pacte et républicain », écrivait-elle en préambule. Elle émettait des réserves sur les méthodes et restrictions du texte, ainsi que sur l’absence de proportionnalité des mesures. À l’époque, Claire Hédon appelait à la tenue d’un « véritable débat démocratique ».

Selon elle, à l’époque, le texte posait également de nombreuses zones d’ombre qui, selon elle, « pourraient donner lieu à des interprétations de nature à restreindre les droits et libertés au-delà de ce que prévoit le projet de loi » : en particulier le fait de donner un pouvoir de contrôle de l’identité des individus hors du cadre légal et hors de tout mandat officiel. Mme Hédon soulignait également les risques des ces nouvelles mesures : celui de « porter atteinte à la liberté d’aller et venir », d’édicter « de nouvelles mesures plus dures pour les publics précaires » ou « touchés par la fracture numérique ». L’extension du passe sanitaire risquait d’entraîner par là même « une discrimination à l’emploi », ce qu’on a d’ailleurs vu récemment avec l’obligation vaccinale pour les soignants : 15.000 d’entre eux ont perdu leur emploi depuis le 15 septembre. L’obligation vaccinale déguisée pour les mineurs entraînait des risques « considérables », selon elle, d’atteintes aux droits de l’enfant par la stigmatisation des non-vaccinés et par l’entrave à l’accès à la culture et aux loisirs, qui sont « un droit fondamental pour le développement de l’enfant », un droit pour tous.

Enfin, Claire Hédon soulignait le risque majeur : celui de la « surveillance sociale généralisée » auquel pourrait contribuer ce projet de loi.

Dans la nuit de mercredi à jeudi a été votée, en l’absence de 399 députés sur 577, la prolongation du passe sanitaire jusqu’au 22 juillet 2022, prolongation dont on nous assurait qu’elle ne serait jamais d’actualité. Dans ce contexte, on peut d’ores et déjà constater que les craintes de Mme Hédon étaient fondées. 

 

 

 

 

 

21 octobre 2021

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