La Cour de justice de la République a donc déclaré , patronne du FMI et ancien ministre de l’Économie et des Finances, coupable de négligence dans l’-Crédit lyonnais, et l’a dispensée de peine “en raison de sa personnalité et de sa réputation internationale”. Elle risquait – sur le papier – jusqu’à un an de prison et 15.000 € d’amende.

Un jugement de Salomon manifestement inspiré par le souhait de protéger un grand de ce monde sans, cependant, que cela se voie trop, à cinq mois d’une échéance électorale majeure.

Retour rapide sur l’affaire : en contentieux depuis 1993, Bernard Tapie et le Consortium de réalisation (CDR), organisme public chargé de liquider les actifs du Crédit lyonnais, ont décidé en 2007 de recourir à un arbitrage. Il s’agit d’une forme particulière de règlement d’un conflit, confié à un tribunal arbitral – donc privé – qui rend une sentence. Une procédure légale en soi. À l’époque, de nombreuses voix se sont élevées contre cette idée, dont celle de conseillers du ministère des Finances. Cependant, et sans doute en raison des nombreux appuis dont l’homme d’affaires bénéficiait en haut lieu, le ministre a donné son accord.

En juillet 2008, la sentence tombe : à l’indignation générale, Bernard Tapie se voit accorder la somme effarante de 463 millions d’euros, à la charge du contribuable puisque le CDR est une structure publique. L’un des arbitres, Pierre Estoup, ancien premier président de la cour d’appel de Versailles, aurait entretenu des liens privilégiés avec Tapie, tout comme l’avocat Jean-Denis Bredin, un temps membre des instances dirigeantes du Mouvement des radicaux de gauche dont faisait partie… Bernard Tapie ! Pierre Estoup sera ultérieurement mis en examen pour « escroquerie en bande organisée », une accusation gravissime, et Bredin placé sous le statut de témoin assisté après perquisition.

Christine Lagarde, toujours à Bercy, décide d’accepter la décision et ne pas exercer de recours, sur la base de consultations juridiques dont on apprendra plus tard qu’elles étaient étonnamment favorables à Bernard Tapie. C’est finalement le Crédit lyonnais qui saisira la justice d’une demande en révision aboutissant, par deux décisions de 2013 et 2015, à l’annulation de l’arbitrage litigieux.

La justice reprochait à Christine Lagarde d’avoir donné son accord à cette procédure d’arbitrage en dépit des mises en garde nombreuses, et d’avoir renoncé à exercer un recours contre la sentence. Juridiquement, cela constitue une « négligence d’une personne dépositaire de l’autorité publique ayant mené au détournement par un tiers de fonds publics ». Pour sa défense, Christine Lagarde a affirmé avoir agi “avec pour seul objectif la défense de l’intérêt général”. Une défense pour le moins désinvolte.

Une fois encore, la justice politique montre sa pusillanimité, par une décision qui ne satisfait personne. Soit madame Lagarde était innocente et elle devait être relaxée. Soit elle était coupable et, compte tenu des sommes en jeu, des pressions évidentes menées dans l’entourage du chef de l’État et du gouvernement en 2007-2008, elle devait être condamnée à une peine. En décidant de l’en dispenser, les juges ont montré qu’une fois encore, la morale de la fable de La Fontaine est toujours d’actualité. “Selon que vous serez puissant ou misérable,/Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir.”

Les Français jugeront…

20 décembre 2016

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