Alea FATCA est ? Sans mauvais jeu de mots, c’est la question que peuvent légitimement se poser les contribuables d’Europe face à l’offensive du gouvernement américain, dans le but de faire rentrer près de 900 milions de dollars dans les caisses de l’Oncle Sam. Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), signé par Barak Obama le 18 mars 2010, devant entrer en vigueur le 1er juillet 2014, vise à contraindre les banques des États signataires à communiquer tous les comptes détenus par des citoyens américains où qu’ils se trouvent dans le monde. Plus prosaïquement, il s’agira pour le fisc américain d’accéder aux comptes bancaires des particuliers et des entreprises, sans que ces derniers ne puissent s’y opposer. Sauf à s’exposer, au pire, à la clôture forcée de leurs comptes, au mieux à un prélèvement fiscal forfaitaire de 30 % de la valeur d’un investissement aux États-Unis.

La France s’est évidemment engagée à ratifier ledit accord. Toutefois, en vertu de l’article 53 de notre Constitution, ce traité qui modifie des dispositions de nature législative (notamment fiscales) devra d’abord être approuvé par le Parlement. Nul doute qu’il le sera, tant les abandons de souveraineté consentis depuis trente ans par notre gouvernorat, sous la double tutelle de Bruxelles et de Washington, sont devenus une seconde nature chez nous. FATCA est pourtant éminemment liberticide. D’une part, il consacre l’extraterritorialité fiscale, dans un domaine où le Code général des impôts (art. 4A) fait prévaloir le « domicile fiscal » des assujettis, soit un principe de territorialité.

Le droit américain permet de poursuivre de sa sébile tout « contribuable » américain, binationaux et conjoints suisses d’une personne américaine compris. D’autre part, le pouvoir fiscal US tente de s’arroger une compétence singulièrement intrusive dans l‘intimité des personnes. En ayant accès à leurs comptes bancaires, sans autre motif que la poursuite d’infractions pénales particulièrement graves (blanchiment d’argent, financement d’actes criminels ou délictueux, etc.), le Trésor américain envisage de surveiller étroitement une partie des citoyens européens, de la même façon qu’il soumet les banques privées nationales au droit américain en les obligeant à collaborer avec un gouvernement étranger en dénonçant leurs clients. Ce dispositif totalitaire créera un précédent car il autorisera les échanges de données privées à des fins de basse police et de violations intempestives de la vie privée.

Sur le Vieux Continent, la Suisse, notamment par l’intermédiaire des souverainistes de la Ligue vaudoise, a décidé de soumettre ce pernicieux accord (déjà ratifié le 27 septembre 2013 par le Conseil fédéral, c’est-à-dire le gouvernement suisse dont est membre le populiste Oskar Freysinger) à référendum, à la double condition qu’avant le 16 janvier 2014 celui-ci ait recueilli 50.000 signatures et que le peuple rejette ensuite l’accord en votation populaire. Affaire à suivre sur Boulevard Voltaire.

6 novembre 2013

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