Editoriaux - International - Justice - Presse - Table - 6 juin 2014

Agressions sexuelles en série : de l’immunité diplomatique à l’impunité pénale ?

Ce mardi 3 juin, un adolescent de 14 ans, d’origine congolaise (RDC), aurait sexuellement agressé une jeune fille de 16 ans dans une commune des Yvelines proche de Mantes-la-Jolie. Ce fait divers pourrait paraître tristement insignifiant dans cette France aboulique arborant la chatoyante couleur « orange mécanique » des crapuleries et autres « incivilités » de plus en plus insupportables.

Oui, mais voilà ! Notre agresseur présumé, déjà placé en garde à vue pour des faits identiques – pas moins de cinq agressions sexuelles sur des mineures et une exhibition sur une personne âgée ! – n’est pas près de comparaître devant la justice, le parquet ordonnant systématiquement son élargissement. Motif ? Le papa de ce turbulent garçonnet travaille à l’ambassade du Congo en France et son immunité diplomatique protège les membres de sa famille. Circulez, il n’y a rien à voir ?

Il faut bien admettre que le droit international prime le droit des États en cette matière. L’immunité diplomatique est consacrée par la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, aux termes de laquelle, d’une part « la personne de l’agent diplomatique est inviolable (art. 29) », d’autre part, les membres de la famille de l’agent diplomatique ou du personnel administratif et technique « bénéficient des privilèges et immunités » similaires (art. 37). Cela implique que ces personnes soient également couvertes par l’immunité de la juridiction pénale de l’État accréditaire [celui qui reçoit, NDLR], ainsi que de l’immunité de la juridiction civile et administrative (sauf procès afférant à un immeuble, une succession ou profession indépendante).

Autant dire que l’immunité, normalement due à ces agents à raison de la dignité spéciale inhérente à l’indépendance et à la souveraineté de l’État qu’ils représentent (appelé État accréditant), débouche de facto sur leur impunité quasi totale si, d’aventure, ils étaient amenés à commettre un crime ou un délit sur le sol de l’vtat accréditaire, a fortiori en dehors de leurs fonctions.

Au cas d’espèce, notre jeune Congolais se trouve dans une situation juridique assez incongrue puisqu’il bénéficie d’une protection pénale de la part de l’État sur le territoire duquel il est soupçonné d’avoir accompli son forfait, qui plus est sans que nulle procédure d’extradition ne soit possible, cette dernière consistant, pour l’État français, à remettre un ressortissant étranger à son État d’origine (et à sa demande expresse) en vue de poursuites ou de condamnations judiciaires par ce dernier.

Mais, comme le stipule la Convention de Vienne, « le but desdits privilèges et immunités n’est pas d’avantager des individus ». Aussi prévoit-elle que l’État accréditant puisse renoncer à l’immunité de juridiction des agents diplomatiques et des personnes qui bénéficient de l’immunité en vertu de l’article 37.

Certes, le Quai d’Orsay a sollicité les autorités de Kinshasa. Reste à savoir si elles déféreront à une telle supplique. L’actuel antagonisme franco-rwandais pourrait jouer en faveur de Paris, le régime du président Kabila s’opposant, pour sa part, au chef de l’État rwandais Paul Kagamé, qui cherche à déstabiliser la RDC en assaillant régulièrement la province du Kivu.

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