Entretien - PMA-GPA

Me Adeline le Gouvello : « Le terrain de la PMA a été préparé en amont, par des minorités qui œuvrent en ce sens »

Avocat au Barreau de Versailles
 

La société française « prête à un élargissement de la PMA » ? Maître Adeline Le Gouvello répond à cette affirmation de la ministre des Solidarités et de la Santé : ce n’est pas la société qui est prête, mais des minorités agissantes. Et l’on va entériner des situations contraires à la loi.

Suite à l’avis rendu par le CCNE (Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé), la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, a estimé que la société française était prête à un élargissement de la PMA. Que peut-on dire de cet avis ?

La ministre dit cela mais, en réalité, seules des minorités sont prêtes à cette avancée vers la PMA. Ce sont elles qui œuvrent dans ce sens. Le terrain a été préparé en amont. En mars 2016, 130 gynécologues signaient un manifeste à l’initiative du professeur Frydman. Ils disaient avoir aidé des couples homosexuels à avoir un enfant malgré l’interdiction de la loi. C’était le titre de leur manifeste. Aucune poursuite pénale n’a été retenue, alors que de telles violations étaient passibles de sanctions.

Parallèlement, les couples de femmes avaient obtenu de la Cour de cassation la possibilité de valider l’adoption par la conjointe de l’enfant conçu à partir d’une insémination artificielle avec un donneur réalisée à l’étranger en contournement de la loi française.

Tout un terrain a été préparé en amont.

On sait, en outre, que le Comité consultatif national d’éthique a vu sa formation changer avec la nomination de personnalités favorables à cette avancée. Finalement, nous n’avons donc plus affaire à un comité qui étudie les fondements éthiques et anthropologiques permettant de légiférer ou pas en ce sens. Nous avons affaire à une institution qui, désormais, répond aux revendications d’adultes avec des motivations très légères.
Lorsqu’on voit que le CCNE donne un avis favorable à cette avancée en invoquant que l’on peut faire confiance aux femmes, l’argument laisse assez pantois, tellement sa pauvreté est manifeste.

On voit deux problématiques dans ce que vous dites, une partie légale et une partie éthique. Pour la partie légale, ne pensez-vous pas qu’il soit choquant que la légitimé d’une décision politique repose sur une violation de la loi ?

La pratique que l’on observe actuellement est de faire entériner, de donner des conséquences juridiques à des situations qui sont pourtant contraires à la loi. On le voit dans diverses matières.
On le voit en matière de PMA et de GPA. Les institutions ne passent même plus par la loi, puisque ce sont les juges qui entérinent pas à pas les conséquences de ces contournements légaux. En définitive, ce processus vide ces interdictions légales de toute substance.

Pour la partie éthique, ne pensez-vous pas que le fait de dire qu’il faille faire confiance aux femmes soit complètement vide de sens ?

Effectivement, c’est complètement vide de sens. Il n’y a de fondement ni juridique ni éthique. En revanche, les droits des enfants sont totalement écartés. Le CCNE accepte, par là, de valider la fabrication d’enfants dépourvus d’une partie de la filiation et d’écarter définitivement le père. Pourtant, ces enfants ont un père. On écarte la Convention internationale des droits de l’enfant, qui garantit à ce dernier de connaître son père et sa mère et, dans la mesure du possible, être éduqué par eux. D’un point de vue tant juridique qu’éthique, cet avis est très surprenant.

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