Editoriaux - Justice - Politique - Table - 14 juillet 2018

Saisie des aides publiques du Rassemblement national : le coup de force des juges

L’ordonnance de saisie pénale de créance des juges d’instruction Renaud Van Ruymbeke et Claire Thépaut prise au préjudice du Rassemblement national en juin dernier est une nouvelle démonstration de force d’une certaine magistrature. Une magistrature idéologisée, convaincue d’être investie d’une mission immanente qui l’exonérerait de son devoir d’impartialité et l’éloignerait de cette noble mission attachée au service public de la Justice, laquelle constitue le quotidien de cette majorité de juges qui ont fait le choix d’exercer leurs fonctions avec modestie, sans éclats, dans le souci de l’intérêt général.

Le juge d’instruction est détenteur d’un arsenal procédural dérogatoire du droit commun, garant de son indépendance. Et comme le relevait Montesquieu dans De l’esprit des lois : « Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser jusqu’à ce qu’il trouve des limites. »

En pratiquant cette saisie de deux millions d’euros d’aides publiques prévues par la loi et proportionnelle au nombre de voix obtenues par le parti en cause aux législatives de 2017, ces magistrats ont délibérément organisé la mise à mort du Rassemblement national par asphyxie financière. Ceux-ci objecteront que cette mesure conservatoire serait destinée à garantir le paiement d’éventuels dommages et intérêts au profit du Parlement européen plaignant, ou encore à assurer le règlement des amendes qui pourraient être prononcées par le tribunal correctionnel qui sera saisi à l’issue de l’information judiciaire, sauf non-lieu.

L’intention semble adaptée de prime abord à la nature du dossier (abus de confiance et recel). Mais sa mise en œuvre caractérise à l’évidence un détournement de procédure constitutif d’un abus de pouvoir. En effet, une mesure de saisie conservatoire fondée sur l’article 131-21 alinéa 9 du Code pénal suppose que les fonds appréhendés soient en relation avec la commission de l’infraction poursuivie, mais encore que ceux-ci encourent la confiscation dans le cadre d’un jugement.

En premier lieu, il n’est pas contestable que la subvention versée par l’État au titre du financement public des partis politiques ne peut recevoir la qualification de « créance » comme elle ne peut davantage être considérée comme étant en relation avec l’affaire dite des attachés parlementaires des députés européens. En termes juridiques, il n’existe pas de lien de causalité entre le versement de cette subvention et les faits poursuivis, ce qui est essentiel pour contester la saisie.

En pratiquant cette saisie irrégulière, le parquet et les juges d’instruction ont commis un assassinat politique puisque l’ordonnance porte sur un montant équivalent à la totalité du préjudice estimé, sans possibilité d’échelonnement, en sachant que l’appel contre la décision n’est pas suspensif !

S’agissant d’un parti mis en examen, il est certain que ce dossier a été « signalé » au ministre de la Justice lorsque le parquet a reçu la plainte du Parlement européen. Partant, le pouvoir exécutif est en mesure d’orienter la procédure par le biais d’instructions données au ministère public titulaire de l’opportunité des poursuites. Et c’est à ce niveau que le contenu éminemment politique de cette procédure ressurgit puisque la mesure de saisie critiquée a été prise, conformément à l’article 706-153 du Code de procédure pénale, sur requête du procureur de la République. Dans ces conditions, Madame Belloubet, garde des Sceaux, va-t-elle donner l’impression, comme à son habitude, de tomber de l’armoire en affirmant qu’elle n’était au courant de rien ? À cet instant revient en mémoire cette attaque portée lors du meeting marseillais du 1er avril 2017 par le candidat Macron contre le Front national, qu’il considère comme son « premier opposant », appelant ses soutiens à le chasser « loin de cette campagne, loin du pays ».

La menace semble, à l’évidence, mise à exécution au moyen d’une instrumentalisation de la Justice facilitée par la vindicte idéologique de certains juges, au préjudice d’un parti politique fort de ses millions de suffrages.

Le coup d’État des juges est imminent, comme l’avènement du parti unique : fasse le ciel que Montesquieu soit davantage entendu que Machiavel.

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