Malgré le refus néerlandais, le traité entre l’Ukraine et l’UE est entré en vigueur

Le traité d’association entre l’Union européenne et l’Ukraine est entré complètement en vigueur ce 1er septembre 2017. La décision de refus des électeurs néerlandais, qui s’étaient prononcés à son encontre par voie référendaire le 6 avril 2016, a ainsi été clairement bafouée par les instances de l’Union européenne.

De nombreuses parties du traité conclu en juin 2014 étaient déjà appliquées depuis septembre 2014 et la partie portant sur la liberté de commerce depuis janvier 2016. Désormais, la collaboration dans le domaine de la sécurité, de la justice, de l’immigration, des impôts et de l’enseignement est renforcée.

Les Pays-Bas ont été le dernier pays de l’Union européenne à ratifier ce traité, peu de temps après que les chefs de gouvernement des États membres ont émis, en décembre 2016, suite à l’insistance du Premier ministre néerlandais libéral de droite Mark Rutte (VVD), une clause complémentaire contraignante juridiquement précisant que le traité avec l’Ukraine ne donne pas droit à ce pays à une future entrée au sein de l’Union européenne et que les pays membres de celle-ci ne sont pas contraints d’apporter des garanties supplémentaires en matière de sécurité ou des contributions financières additionnelles. Le gouvernement néerlandais a estimé qu’ainsi les demandes des 61 % des électeurs ayant voté « Non » sont prises en considération.

Le Parlement européen, le Parlement ukrainien et les assemblées législatives des divers États membres de l’Union européenne avaient ratifié ce traité sans consulter directement le peuple. Un caillou était cependant entré dans la chaussure de l’Union : une loi adoptée aux Pays-Bas sur le référendum consultatif et entrée en vigueur le 1er juillet 2015 permettait de récolter 300.000 signatures afin de demander son avis au peuple. Les 472.000 paraphes de citoyens obtenus avaient permis de suspendre l’application du traité en attendant que le peuple se prononce.

La clause complémentaire obtenue des chefs de gouvernement par Mark Rutte a ensuite servi de prétexte afin de permettre à la Chambre des députés et au Sénat bataves d’entériner, en 2017, le traité rejeté par le peuple l’année précédente.

Mais cette manœuvre ne suffit pas à désamorcer la menace démocratique que constitue l’existence de ce référendum non contraignant d’initiative populaire pour les partis du régime. Des formations politiques néerlandaises, notamment les libéraux de droite du VVD et les chrétiens-démocrate du CDA, qui tentent depuis des mois d’aboutir à la formation d’un nouveau gouvernement suite aux élections législatives du 15 mars 2017, tout en refusant de négocier avec le parti patriotique et anti-islamisation PVV de Geert Wilders, pourtant arrivé en deuxième position lors de ce scrutin, désirent supprimer cette possibilité donnée aux citoyens d’exprimer directement leur avis.

Même dans un pays de vieille tradition démocratique comme les Pays-Bas, la défense des droits de décision des citoyens face à des politiciens du système coupés de la réalité, influencés par divers lobbies arrogants et imbus de leurs pouvoirs, est un combat de tous les jours.