Editoriaux - 19 février 2019

L’Aide aux adultes handicapés ne doit pas être incluse dans le revenu universel d’activité !

Des mesures prises par le gouvernement grignotent les revenus de survie des personnes handicapées et détricotent la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Vraie-fausse revalorisations de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) avec 860 euros fin 2018, 900 euros fin 2019, 2 euros par mois en 2020, l’AAH restera toujours sous le seuil de pauvreté (1.026 euros). De plus, ceux qui vivent en couple ne perçoivent pas la revalorisation.

Suppression programmée du complément de ressources de l’AAH (forfait de 179 euros par mois) par fusion avec la majoration pour la vie autonome (MVA) (forfait de 104 euros par mois). Au mieux, ceux qui perçoivent les deux perdront 75 euros par mois. Au pire, ceux qui n’ont pas droit à la MVA perdront 179 euros.

Prime d’activité : sursis d’un an avant suppression pour les pensionnés d’invalidité accident du travail et maladies professionnelles. De plus, on ne prend pas de nouveaux entrants en 2019 : pour deux situations similaires, un la percevra, l’autre non !

Baisse de 10 % des pensions d’invalidité.

Hausse des frais de tutelle des majeurs accompagnés : suppression de la franchise pour les revenus de l’AAH au SMIC, mais 0,6 % de prélèvement par mois ; 15 euros par mois de prélèvement pour ceux qui ont le SMIC.

Baisse de l’APL de 5 euros par mois.

Article 18 de la loi ELAN : suppression de l’accessibilité universelle. La loi fixe, en effet, un taux de 20 % seulement des logements neufs devant être accessibles, ce qui équivaut à 4 % du marché accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR).

Sans logement adapté, logement qui est le socle de la vie familiale et sociale, comment faire ? C’est réduire à néant le droit des personnes à mobilité réduite de vivre avec les mêmes chances dans la société.

C’est non seulement une discrimination dénoncée par le Défenseur des droits, car tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales ont un caractère universel, indivisible, interdépendant, indissociable et il est nécessaire d’en garantir la pleine jouissance aux personnes handicapées.

C’est aussi une vision irréaliste de la société. Car, de source INSEE, 20 % de la population avait 65 ans et plus en 2017. Or, le vieillissement s’accompagne de difficultés physiques plus ou moins importantes et, en 2040, ce sera une personne sur quatre. De plus, en 2015, on recensait 20 % de la population qui présentait un handicap entraînant une perte partielle ou totale d’autonomie, et il faut ajouter le handicap temporaire par accident ou maladie.

Baisse des contrats aidés : 52.000 personnes handicapées sont employées en secteur protégé en contrat aidé et cela entraîne une baisse de l’emploi de ces personnes fragilisées.

Tout cela pourquoi ?

En vue de fondre l’allocation aux adultes handicapés dans l’aide forfaitaire qui remplacera les minima sociaux en 2021 : le revenu universel d’activité, volontairement bas (environ 580 euros), pour inciter à une reprise rapide d’activité.

Or, la perte d’autonomie n’est pas, par essence, réductible à la perte d’activité économique.

Précision importante : il faut, pour percevoir l’AAH, avoir un taux d’incapacité à faire de 80 % ou plus ou, sinon, avoir un taux d’incapacité entre 50 et 79 % et une restriction solide et durable à l’emploi non compensable par l’adaptation du poste. Certaines personnes non voyantes et certaines personnes handicapées psychiques peuvent être concernées.

C’est pourquoi il serait pleinement justice de conserver le caractère spécifique de l’allocation aux adultes handicapés et de la retirer de la liste des aides sociales qui seront fondues dans le revenu universel d’activité.