La Cour européenne des droits de l’homme valide la vente d’enfant !

Docteur en droit

Directeur du Centre européen pour le droit et la justice

 

Le 27 janvier, dans l’affaire Paradiso, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné l’Italie pour avoir retiré à un couple l’enfant qu’il a acheté 49.000 euros à Moscou en 2011. L’Italie doit leur verser 30.000 euros de dommages.

L’enfant, conçu par GPA, n’ayant aucun lien génétique avec le couple, l’Italie refusa de reconnaître l’acte de naissance russe qui indiquait le couple comme parents de l’enfant, leur retira l’enfant et le confia à l’adoption.

Saisie par le couple, la CEDH a jugé, par cinq voix contre deux, que l’Italie pouvait refuser de reconnaître la filiation russe, mais que le retrait de l’enfant a porté atteinte à leur vie privée et familiale. La Cour a estimé que les acquéreurs se sont comportés comme des parents pendant six mois et qu’ils méritent la protection accordée à la vie familiale, puis elle a jugé que l’interdiction de la GPA et de la vente d’enfant ne justifie pas le retrait de l’enfant au regard de l’intérêt de celui-ci à rester avec ses parents d’intention.

L’achat d’un enfant confère ainsi aux acquéreurs un droit sur cet enfant au nom de l’intérêt de l’enfant tel que déterminé par les juges.

D’un crime naît un droit.

Ainsi la Cour valide la vente d’enfant. Il faut le dire lucidement : le prétendu intérêt de l’enfant cache en réalité celui des juges à imposer la libéralisation de la GPA.

La Cour ne s’interroge pas sur la moralité de la GPA, sur l’exploitation des personnes. La vente d’enfant ne la choque pas, elle précise que ce n’est pas son affaire.

Elle ne s’interroge pas davantage sur la violence irrémédiable infligée aux enfants nés de GPA : condamnés « pour leur bien », selon sa logique, à vivre avec ceux-là mêmes qui les ont privés de leurs parents et les ont achetés. Pour la Cour, ces circonstances n’affectent pas l’intérêt de l’enfant. Au contraire, elle suppose conforme à leur intérêt d’être élevé par leurs acquéreurs. On peut penser, au contraire, que ces enfants auront de bonnes raisons de se révolter contre eux.

Tout cela au nom d’un droit à l’enfant. La Cour, depuis qu’elle traite de PMA et d’adoption homosexuelle, ne veut plus considérer l’origine des enfants. Pour elle, tout se vaut car la famille n’est qu’un agrégat temporaire de citoyens.

Cet arrêt est dévastateur, et les deux juges dissidents l’ont souligné : il réduit à néant la liberté des États de refuser la GPA et de ne pas lui reconnaître d’effets juridiques. Plus encore, cet arrêt est une incitation au trafic international d’enfants.

Les droits de l’homme qui devraient être un rempart contre l’indignité et l’exploitation de l’homme sont dévoyés pour servir d’instrument d’une fausse libération de l’individu en quête de la satisfaction de n’importe quel désir, même celui d’une femme de 55 ans d’avoir un enfant, comme en l’espèce.

Espérons que l’Italie fera appel ; mais la Cour peut s’y opposer, sans justification. En outre, l’Italie renoncera peut-être à l’appel car la Cour a assorti son jugement d’une mention qui semble réduire à néant sa propre argumentation : il n’est pas nécessaire de rendre l’enfant à ses acquéreurs car il vit depuis 2013 dans une famille. Ainsi, la véritable obligation concrète qui résulte de cet arrêt est celle, pour l’Italie et les 46 autres États européens, de ne plus s’opposer, à l’avenir, à la vie de telles « familles ».

Grégor Puppinck
Docteur en droit
Directeur du Centre européen pour le droit et la justice

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