Seule l’assurance-vie visée par le taux à 15,5%

PARIS (Reuters) – Le ministre du Budget Bernard Cazeneuve a annoncé que le nouveau taux unique controversé de 15,5% de prélèvements sociaux sur les produits d’épargne exonérés d’impôt sur le revenu ne serait finalement appliqué que sur les contrats d’assurance-vie.

Les Plans d’épargne-logement (PEL), les Plans d’épargne en actions (PEA) et l’épargne salariale seront exclus de la mesure, indique le ministre dans une interview au Journal du dimanche (JDD).

« Nous entendons (…) les inquiétudes et nous voulons, en lien avec la majorité, y mettre un terme. (…) Nous voulons l’apaisement et la clarté. Nous avons donc décidé d’amender le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour sortir les PEL, les PEA et l’épargne salariale de la mesure pour épargner les patrimoines moyens et modestes », déclare Bernard Cazeneuve au JDD.

Quant à l’assurance-vie, désormais seule concernée, le ministre souligne que la plupart des petits contrats dans ce domaine sont en euros et donc exclus de la mesure.

Bernard Cazeneuve précise que l’assurance-vie fera l’objet d’un « dispositif global, modernisé et stabilisé » qui sera présenté dans le cadre d’une loi de finances rectificative.

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault avait demandé samedi aux ministres de l’Economie et du Budget, Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve, que des « améliorations » puissent être apportées au régime des prélèvements sociaux sur les comptes et plans d’épargne logement (CEL et PEL).

Cette demande intervenait après l’adoption par l’Assemblée nationale d’un article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2014 instaurant un taux unique de 15,5% de prélèvements sociaux sur les produits d’épargne exonérés d’impôt sur le revenu, comme les PEL et CEL ou les contrats d’assurance-vie.

Cette mesure, à laquelle s’opposaient l’UMP et le centre (UDI), a été critiquée ces derniers jours au sein même de la majorité, plusieurs députés socialistes, dont le rapporteur de la commission des Affaires sociales, demandant que les PEL et CEL en soient exclus.

Les placements visés par la mesure n’étaient jusqu’ici pas intégralement imposés à 15,5% mais à des taux plus faibles, qui varient de zéro à 9,5%.

Selon Bercy, le taux de 15,5% tel qu’initialement conçu devait rapporter 600 millions d’euros à l’Etat, dont deux tiers pour l’assurance-vie et moins de 10% pour les CEL et PEL.

Le prétendu « ras-le-bol fiscal » des Français – une expression utilisée récemment par Pierre Moscovici, est devenu l’un des principaux arguments de l’opposition à quelques mois des élections municipales.

Vendredi, Bercy avait justifié l’harmonisation du mode de calcul des prélèvements sociaux sur les produits d’épargne, parlant d’une mesure « inspirée par les principes d’équité et de simplification ».

L’harmonisation des prélèvements a été fustigée par les associations d’épargnants et par l’Association française des usagers des banques (AFUB), qui a dit espérer que le Conseil constitutionnel soit saisi « au titre de la rétroactivité et de l’iniquité » de la mesure.

Le taux à 15,5% doit en effet s’appliquer aux rachats ou clôture de plans ou contrats intervenant après le 26 septembre dernier, date de l’annonce de la mesure.

Le ministère du Budget justifie cette disposition contestée par la volonté « d’éviter toute déstabilisation des produits d’épargne », en clair un mouvement de retraits massifs.

Les députés se prononceront mardi lors d’un vote solennel sur l’ensemble du PLFSS, que le Sénat examinera à son tour à compter du 12 novembre.

Marion Douet, édité par Marc Angrand et Danielle Rouquié

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