Le Conseil constitutionnel retoque le bonus-malus sur l’énergie

PARIS (Reuters) – Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi la création d’un bonus-malus sur la consommation d’énergie, principale mesure de la première loi phare du gouvernement sur la politique énergétique, estimant que son champ d’application était une source d’inégalité.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi en mars par des députés de l’opposition, qui dénonçaient plusieurs dispositions du texte comme ce « bonus-malus » énergétique, mais aussi la procédure d’effacement de consommations et celle relative aux éoliennes.

Les Sages ont estimé que l’article 2 de la loi, portant sur l’instauration d’un « bonus-malus » destiné à inciter les consommateurs à réduire leur consommation d’énergie, créait une inégalité devant les charges publiques dans la mesure où la consommation professionnelle n’était pas touchée.

« En outre, cette exclusion des consommations professionnelles conduisait à ce que des locaux dotés des mêmes dispositifs de chauffage, soumis aux mêmes tarifs et, pour certains utilisant un dispositif de chauffage commun soient inclus ou exclus du seul fait qu’ils étaient ou non utilisés à des fins domestiques », ont-ils ajouté dans un communiqué.

Le Conseil constitutionnel « a donc jugé que l’article 2 de la loi méconnaissait le principe d’égalité devant les charges publiques ».

Les Sages ont en revanche jugé que les deux autres articles soumis étaient conformes à la Constitution.

Ce texte, emblématique du projet de la politique énergétique en France, avait été rejeté une première fois à l’automne par le Sénat avec les voix des élus communistes après l’adoption d’une motion d’irrecevabilité.

Repoussée au 1er janvier 2015, l’instauration d’un système de bonus-malus sur les factures d’électricité, dont l’objectif sera d’inciter les consommateurs à réduire leur consommation d’énergie, est l’une des mesures phare de ce texte symbolique des ambitions du gouvernement socialiste en matière d’énergie.

Le ministère de l’Energie n’était pas en mesure de faire des commentaires dans l’immédiat sur cette décision.

Marion Douet, édité par Yann le Guernigou

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