Aude Mirkovic : GPA : Il ne suffit pas d’affirmer, la main sur le cœur, que l’enfant n’est pas un objet.

Maître de conférences en droit privé

Porte-parole de « Juristes pour l’enfance »

 

Aude Mirkovic est maître de conférences en droit privé, auteur de PMA-GPA – La controverse juridique et de Mariage des personnes de même sexe – La controverse juridique. Elle revient sur la décision du Conseil d’État de valider l’attribution de la nationalité française aux enfants nés de GPA à l’étranger.

Le Conseil d’État vient de valider la circulaire Taubira au sujet des enfants nés par gestation pour autrui (GPA). Quelle est votre réaction ?

La décision était prévisible, mais néanmoins consternante. Le Conseil d’État s’aligne sur la décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 juin 2014, qui a condamné la France en matière de GPA, pour estimer que le refus de la nationalité française aux enfants issus de la GPA porterait une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Précisons tout de suite que, en vertu de l’article 21-12 du Code civil, l’enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française, peut acquérir la nationalité française. Nul besoin de valider un processus de GPA au passage.

La circulaire n’a donc pas pour but de conférer la nationalité française à l’enfant, mais de banaliser le recours à la GPA.

Techniquement, le Conseil d’État se lance dans une démonstration qu’il veut implacable, à ceci près qu’il ne tient pas compte du fait que l’acte de naissance américain en vertu duquel l’enfant est relié à des parents français ne peut être considéré comme « probant » pour transmettre la nationalité française à l’enfant : cet acte est le résultat qu’une fraude à la loi française et ce qu’il énonce ne correspondent pas le plus souvent à la réalité puisqu’ils indique comme mère une femme qui n’est pas celle qui a mis l’enfant au monde.

Le Conseil d’État rappelle que la GPA est interdite par la loi française, mais il n’en tire aucune conséquence. Au-delà de ces considérations techniques, le respect de la vie privée de l’enfant sert de prétexte pour entériner le processus de GPA qui l’a fait venir au monde, en violation de sa dignité humaine et de ses droits.

Le Conseil d’État tenait une bonne occasion de remettre la Cour européenne à sa place, qui est la protection des droits de l’homme et non la promotion de la GPA, et il ne l’a pas saisie.

Pas plus que le gouvernement français n’a voulu faire appel de la décision de la même Cour condamnant la France en juillet dernier. Chacun s’abrite derrière la Cour européenne, qui n’a aucune légitimité en la matière, pour laisser s’installer la GPA.

Certains avancent que les situations existent déjà et qu’il faut le prendre en compte… Que répondez-vous ?

La situation qui existe, en l’occurrence, est la suivante : un enfant a été commandé, facturé et livré par une mère porteuse ; son abandon à la naissance a été programmé ; la GPA a introduit dans sa filiation maternelle une rupture et, lorsqu’il a été commandé par un couple d’hommes, l’a privé de mère. Voilà la situation. Comment les juges la prennent-ils en compte ? En fermant les yeux sur tout ce que la GPA a fait subir à l’enfant, au nom bien sûr de son intérêt. Les bonnes intentions ne changent pas la nature de la GPA.

La nationalité française ne rendra pas aux enfants une filiation lisible et une histoire sans rupture. Au contraire, fermer les yeux, comme le commande la circulaire validée par le Conseil d’État, revient à dénier les préjudices qu’ils ont subis, à les occulter, ce qui relève du déni de justice.

Quelles conséquences aura cette décision du Conseil d’État à l’avenir ?

La complaisance imposée par la circulaire réduit encore l’effet dissuasif de la prohibition française de la GPA, au détriment des enfants, de plus en plus nombreux, qui vont subir cette pratique. Cela dit, il faut bien reconnaître que, une fois que l’enfant est né, il n’existe pas de solution vraiment satisfaisante, qu’il s’agisse de refuser tout effet à la GPA ou, au contraire, de valider le processus. Si l’on veut vraiment protéger les enfants contre la GPA, c’est à titre préventif qu’il faut intervenir.

Hélas, pour l’instant, ce n’est pas le cas : lorsque la GPA est pratiquée en France, les clients sont coupables du délit d’incitation à abandon d’enfant. Or, il n’y a que peu de poursuites, et à ce jour aucune condamnation !

Les intermédiaires relèvent, quant à eux, du délit d’entremise en vue de la GPA et, pourtant, les sites Internet spécialisés en la matière fleurissent au grand jour et ne sont nullement inquiétés. Bien plus : des sociétés américaines viennent démarcher en France sans la moindre discrétion. Il a fallu deux plaintes déposées par l’association Juristes pour l’enfance pour que des enquêtes finissent par être ouvertes, qui n’ont encore donné lieu à aucune condamnation.

Pour finir, la loi actuelle ne permet pas de punir les Français qui recourent à la GPA à l’étranger, et une proposition de loi poursuivant ce but a été rejetée à l’Assemblée le 4 décembre dernier sans même avoir été débattue !

Les personnes qui désirent un enfant sont prêtes à tout, et leur bonne volonté occulte à leurs propres yeux la violence de la GPA pour les enfants. Le droit doit donc protéger ces derniers, y compris contre les désirs dont ils sont l’objet, et garantir le respect de leurs droits.

Les juges faillissent les uns après les autres : après la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil d’État, sans oublier la démission de la Cour de cassation en matière d’adoption après PMA.

Il faut donc faire monter la pression sur le Parlement, afin que nos élus passent à l’acte : il ne suffit pas d’affirmer, la main sur le cœur, que l’enfant n’est pas un objet. Encore faut-il lutter, efficacement, contre les pratiques qui le traitent comme tel.

Entretien réalisé par Charlotte d’Ornellas

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