Editoriaux - Société - 20 novembre 2018

Aude Mirkovic : « À l’occasion de cette Journée internationale des droits de l’enfant, nous suggérons au législateur de prendre enfin des mesures de protection des droits des enfants ! »

Aujourd’hui, 20 novembre, c’est la Journée internationale des droits de l’enfant. Belle occasion pour Aude Mirkovic, la porte-parole de l’association Juristes pour l’enfance, de rappeler au législateur la nécessité de mettre la loi française en meilleure conformité avec les droits de l’enfant en matière de congélation et recherches sur l’embryon humain, projet de PMA pour toutes, dons de gamètes et problématiques de gestation pour autrui.


En cette journée internationale des droits de l’enfant, les Juristes pour l’enfance ont publié un communiqué. Vous rappelez notamment votre opposition à la révision de la loi de bioéthique.
Pouvez-vous nous expliquer pourquoi ?

Nous ne sommes pas opposés à la révision de la loi de bioéthique. Nous suggérons simplement qu’à l’occasion de la révision de la loi de bioéthique, le législateur adopte un certain nombre de mesures pour mettre la loi française en meilleure conformité avec les droits de l’enfant et hésite à adopter des mesures qui méconnaîtraient les droits de l’enfant.
Concrètement, nous attirons l’attention du législateur sur la situation de 220 000 embryons congelés dans les congélateurs des hôpitaux français, alors qu’aujourd’hui, la technique permettrait de congeler les ovocytes d’une part et les spermatozoïdes de l’autre, et ainsi de mettre fin à la congélation des embryons. Nous pensons que la suspension dans le temps du développement de ces petits êtres humains qui sont de futurs enfants est contraire à la dignité humaine et à leur droit bien sûr. Nous proposons également de réfléchir sur la recherche sur l’embryon qui est toujours pratiquée, alors qu’elle n’a encore débouché sur pratiquement rien. Des recherches alternatives existent. Pourquoi continuer à utiliser des embryons humains pour la recherche, alors que par ailleurs on fait tout ce qu’on peut pour mettre fin à la recherche sur l’animal et à la remplacer par d’autres types de recherche ?
Dans la perspective de la PMA, nous voulons saisir l’occasion d’informer la population de l’injustice qui résulte pour les enfants du don de gamètes, du recours à des gamètes extérieurs au couple dans le cadre de la PMA qui prive l’enfant de ses origines et de la dimension biologique de sa filiation. Et nous nous interrogeons enfin sur l’impunité pénale dans laquelle les Français peuvent recourir à la gestation pour autrui à l’étranger, alors même que cette pratique méconnaît la dignité humaine et fait de l’enfant l’objet d’un contrat de commande de fabrication et de livraison.


À quoi attribuez-vous cette bienveillance qu’entretient la justice avec la GPA ?
Marc Olivier Fogiel fait le tour des plateaux TV en expliquant qu’il avait pratiqué deux GPA et que c’était quelque chose de très bien.

Les juges ont démissionné de leur rôle de faire respecter les droits de tous. Une fois que le mal est fait, ils essayent de limiter les dégâts. Voilà le principe qui, à mon avis, fonde cette bienveillance, c’est-à-dire cette démission généralisée. Une fois que le mal est fait, cela veut dire plus concrètement, une fois que l’enfant est né de la GPA. On ne peut en effet pas revenir en arrière. Il reste à engager les responsabilités en cause et à réparer les préjudices causés par ce mal. Au lieu de cela, la justice ferme les yeux sur le recours à la GPA. C’est pourquoi nous souhaitons que soit introduite dans la loi française une incrimination spéciale de recours à la gestation pour autrui y compris à l’étranger. Ainsi, les gens qui ont recours à ces pratiques encourront des sanctions pénales au lieu de se voir dérouler le tapis rouge judiciaire lorsqu’ils reviennent en France.

On serait tenté de dire que le gouvernement vient de reculer.
Rien n’est inscrit dans le calendrier parlementaire. Les lobbyistes pros PMA sont furieux depuis quelques semaines. Ils ont le sentiment d’être abandonnés par le gouvernement.

Tout à fait. C’est une très bonne nouvelle que le projet de loi bioéthique soit reporté. Chaque jour écoulé permet et donne le temps d’expliquer aux gens ce que signifie ce projet de PMA dite pour les femmes, alors qu’il s’agit pour les enfants d’un projet de PMA qui leur interdit légalement d’avoir un père et une lignée paternelle.
En effet, c’est une très bonne nouvelle, d’autant plus que les députés pourront peut-être entre temps réaliser que cette question n’a rien à faire dans la loi de bioéthique. Elle ne concerne pas des pratiques médicales, mais elle concerne la filiation.
Pour autant, nous restons très vigilants. La menace est toujours là. Aujourd’hui, la Commission consultative des droits de l’homme rend son avis sur la PMA. Elle va certainement exercer une pression nouvelle en faveur de la PMA. Nous n’allons pas relâcher notre énergie. Elle va nous servir à faire comprendre que ces pratiques méconnaissent les droits de l’enfant et que le législateur doit donc y renoncer.

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